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Salut à toutes et tous !
À l’occasion des élections législatives, plusieurs informations, parfois approximatives, invoquent le devoir de réserve pour prétendre limiter la liberté d’expression ou de manifestation des fonctionnaires. Petits rappels sur l’état du droit qui garantit (encore) la liberté d’expression et de manifestation des agents publics.
La période de réserve électorale
A l’occasion de chaque période électorale, la DGFIP relaie une communication des préfectures informant les agentes et les agents de l’ouverture d’une période de réserve électorale. Elle consiste à rappeler aux fonctionnaires, de s’abstenir de participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à toute cérémonie publique, susceptible de revêtir un caractère préélectoral, dans laquelle la présence d’un agent public pourrait être de nature à faire douter de l’impartialité de l’administration.
Concrètement la réserve électorale conduit les directeurs et leurs collaborateurs à éviter de paraître en compagnie d’élus locaux ou nationaux dans les jours qui précèdent un scrutin.
Cette réserve électorale est distincte du devoir de réserve, obligation générale qui s’impose à tout agent public.
Le devoir de réserve n’interdit pas la libre expression des agents publics hors l’exercice des fonctions
Salut à toutes et à tous.
Vous retrouverez ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors du CSAL du 13 juin 2024, et les réponses qui nous ont été parfois apportées. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici, conformément à l’art. 98 du décret de 2020 :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_CSAL.htm
Le 30 mai 2024, la directrice générale des Finances publiques, le préfet de police de Paris, le directeur général de la Police nationale et le major général de la Gendarmerie nationale ont signé un protocole de coopération en faveur de la sécurité des agents des services de contrôle fiscal des Finances publiques.
Cet accord vise à renforcer la sécurité des personnels de la DGFiP dont les missions les conduisent à intervenir en dehors des locaux de l’administration, notamment les personnels du contrôle fiscal.
Dix-huit mois après la mort en service de Ludovic MONTUELLE, chef de brigade de contrôle fiscal, cette convention revêt une portée à la fois symbolique et concrète : elle réaffirme l’appui et l’assistance des forces de sécurité intérieure aux agents de la DGFIP dans l’exercice de leurs fonctions et prévoit au plan territorial la mise en œuvre opérationnelle, sur l’ensemble du territoire national, de ce dispositif de sécurité autant qu’il sera nécessaire.
Le protocole de coopération est à retrouver en ligne en cliquant ici sur le site Ulysse national.
Les élus Solidaires Finances Publiques au CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest demandent au directeur :
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de préciser comment ce protocole de coopération trouvera à s’appliquer concrètement à la DIRCOFI Sud-Ouest,
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que les contacts des référents des services de police ou de gendarmerie soient connus des agents suivant l’implantation géographique de leur brigade,
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qu’une fiche pratique pour l’ensemble de la DIRCOFI Sud-Ouest, reprenant les déclinaisons locales de tous les points de l’accord, soit constituée et transmise au plus tôt à l’ensemble des agents, en particulier au recours direct au « 17 » plutôt qu’au protocole prévu par l’application « bouton sécurité » des nouveaux téléphones mis à disposition des agents du CF.
De l’avis unanime des représentants du personnel, le meilleur protocole pour une meilleure politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail des agents du Contrôle Fiscal est celui de cet accord :
Réponse du directeur :
« On parle d’un accord signé fin mai, publié début juin. C’est un peu prématuré. Pour le moment, le bureau SJCF n’a rien envoyé ; il faut être raisonnable, d’autant qu’il est rappelé que la DGFIP a mis en place des protocoles spécifiques. Les noms des référents, ce sera non, parce que l’anonymisation existe aussi, et qu’il y aura un référent. »
Le DRH indique que le dispositif du bouton d’alerte prévoit déjà cet appel aux FSI : la procédure est la suivante : par pression 3 fois sur le bouton, un opérateur de la société de protection écoute la ligne (levé de doute), et s’il est constaté une urgence, alors il contacte les FSI.
Sinon, par exemple en cas de mauvaise manipulation du téléphone, la procédure « en cascade » est mise en œuvre, et le chef de service est contacté, puis l’AFIPA, puis le référent.
Les RP regrettent que la présentation des nouveaux appareils a été faite sans eux à Périgueux, à la suite de la visite de site qui a eu lieu le 06 juin 2024.
Le directeur pose la question de l’agenda partagé avec les agents, pour savoir où les agents sont, afin d’éviter que les FSI ne viennent « exploser la porte » chez le vérificateur lorsqu’il y a une mauvaise manip, par le chien ou l’enfant de l’agent.
Le directeur a demandé à ses chefs de service qu’au cours d’une réunion de brigade spécifique, la procédure soit expliquée aux vérificateurs et aussi la question du renseignement de l’agenda partagé.
Qu’en diront les agents du CF ? C’est une autre histoire ...
Dans les faits : l’accord unanime à la DGFiP sur la revalorisation indemnitaire, comment ça marche ?
Salut à toutes et à tous.
Vous retrouverez ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors du CSAL du 13 juin 2024, et les réponses qui nous ont été parfois apportées. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici, conformément à l’art. 98 du décret de 2020 :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_CSAL.htm
À l’issue d’un nouveau cycle de discussions, la directrice générale des Finances Publiques et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la DGFiP ont signé le 6 mai 2024 un accord unanime relatif à de nouvelles mesures indemnitaires pérennes au bénéfice de tous les agents.
C’est le troisième accord collectif signé par l’ensemble des organisations syndicales, après celui du 22 octobre 2021 visant à reconnaître l’engagement professionnel des agents de la DGFiP et celui du 16 octobre 2023 relatif au déroulement des carrières et à la promotion interne.
Ce nouvel accord permet à l'ensemble des personnels d'obtenir une revalorisation de 10 points d'ACF (6 au 1er janvier 2024, 4 au 1er janvier 2025) soit une enveloppe budgétaire de 50 millions pour 2025 qui se traduit par une revalorisation annuelle de 550 euros bruts.
Les élus Solidaires Finances Publiques rappellent que la proposition initiale de la direction générale à l'ouverture de ces négociations, était de 3 points d'ACF soit une enveloppe de 15 millions d'euros.
La mise en paiement était prévue sur la paie de juin 2024 pour les personnels bénéficiant de l’ACF technicité, avec un effet rétroactif au 1 janvier.
Pour les personnels ne bénéficiant pas de ce régime, mais pour lesquels un autre levier indemnitaire (IAT, IMT, ...) a été utilisé, la mise en paiement doit se faire sur la paie de juillet.
Pour les élus Solidaires Finances Publiques, cet accord n'est qu'une première étape pour obtenir satisfaction sur les revendications légitimes des agent.e.s en matière de pouvoir d’achat.
Nous souhaitons savoir comment les mesures de cet accord sont mises en œuvre dans notre direction.
Réponse du directeur :
DRH : sur la paie, on travaille en étroite collaboration avec le CSRH : c’est le CSRH qui gère l’application de cette mesure.
Dir adjoint : la direction n’a pas d’action à faire à ce niveau.
Le DRH lit la note à ce sujet, mais s’il y a des difficultés, il faudra contacter le service RH local qui transmettra au CSRH.
Le directeur indique qu’il n’est pas concerné à titre personnel par cette revalorisation.
De plus, la mise en paiement est bien prévue pour la paie de juin.
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