CSAL - Comité Social d'Administration Local
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Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors du CSAL du 16 janvier 2024, et les réponses de la direction … les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_CSAL.htm
Lors de la séance de la FS-SSCT du 05 décembre 2023, les représentants du personnel ont indiqué dans leur avis n°3, à propos du confort thermique, que plusieurs agents travaillant dans les locaux de la direction leur avaient fait état de sanitaires dans lesquels il n’y avait plus d’eau chaude au lavabo depuis plus d’un an, suite à des mesures d’économie d’énergie --> Voir l'article
Nous avons demandé que l’eau chaude soit disponible dans tous les sanitaires de tous les services.
Les réponses de la direction en séance à ce sujet ont été :
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Que les représentants du personnel faisaient bien d’évoquer ce cas, car depuis octobre 2022, l’eau chaude sanitaire aurait dû être coupée partout en raison d’une décision de la 1ère ministre dans le cadre du plan d’économies d’énergie.
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Que, donc, c’est ce qui allait être fait par la direction.
Toujours en séance, après recherches, les représentants du personnel constataient que la question de l’eau chaude sanitaire n’apparaissait pas dans cette circulaire, et pour cause, le Code du travail stipule au deuxième alinéa de son article R. 4228-7, que « L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. »
Dès lors, pour se conformer au droit tel qu’il figure dans le Code du travail, cet article étant directement applicable aux services de l’État, il a été nécessaire que la 1ère ministre prenne un décret spécifique, le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à « la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail. »
L’objet de ce texte est l’« aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives à l’utilisation d’eau chaude sanitaire des lavabos » qui s’appliquera pour « les employeurs privés et publics ; travailleurs, fonctionnaires, agents publics, militaires auxquels s’applique la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et la sécurité des travailleurs. »
Or, force est de constater que l’article 1 du décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 prévoit des dispositions à prendre avant que l’employeur puisse déroger à son obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail, ceci uniquement depuis le 24 avril 2023, et ceci de manière temporaire jusqu’au 30 juin 2024 :
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Nécessité préalable de recueillir l’avis du comité social et économique, soit, par construction, pour les services de l’État, la nécessité de recueillir préalablement l’avis du comité social d’administration (CSAM, CSAR ou CSAL) ;
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Nécessité préalable que l’évaluation des risques réalisée en application de l’article L. 4121-3 du même Code, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire.
Dès lors, pour pouvoir donner notre avis de savoir si une telle mesure dérogatoire au droit du travail est applicable aux diverses situations des divers services de la DIRCOFI, nous proposons de mettre cette question à l’ordre du jour du prochain CSAL et de la prochaine FS-SSCT, puisque le président ne l’a pas fait jusqu’à maintenant.
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http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_CSAL.htm
Après une gestation de plus d’un an, le Règlement Intérieur (RI) type DGFIP pour le CSAL et la FS-SSCT de la DIRCOFI Sud-Ouest nous est présenté ce jour.
Pour rappel, il a été présenté pour avis au CSAL-FS du 05 décembre 2023, au cours duquel les représentants du personnel ont fait plusieurs propositions visant à mettre ce projet de RI au niveau de celui qui avait été adopté pour toute la fonction publique de l’État en début 2023.
Bien heureusement, le juge administratif a depuis longtemps validé qu’en l’absence de RI, les instances pouvaient quand même valablement siéger et délibérer.
Démonstration est donc faite de l’inutilité pratique d’un tel RI, d’autant que celui adopté unilatéralement par la DGFIP se situe en dessous de ce qui a été acté aux niveaux FPE et Ministériel.
Il pouvait sembler que le RI DGFIP n’aille néanmoins pas à l’encontre des articles du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Pourtant, comme les élus l’ont constaté dans leur avis n°1 au sujet du délai de transmission des PV aux membres du CSAL, l’absence de mention de ce délai à l’article 31 du projet de RI semble être considéré par le président comme lui permettant de ne pas tenir compte du délai prévu à l’article 83 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 qui stipule pourtant qu’« après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité et transmis dans le délai d'un mois à ses membres. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante. »
Au-delà de ces considérations, avec les représentants du personnel au niveau national, nous constatons que le RI type DGFIP n’apporte donc pas d’amélioration par rapport au décret de 2020, et nous reprenons donc certaines des propositions que nous avons faites à la FS-SSCT du 05 décembre 2023, et dont des réponses ont été apportées par le président du CSAL dans les documents préparatoires transmis il y a 8 jours, le 08 janvier 2024.
Les représentants du personnel rappellent que permettre aux élus de disposer pleinement de leurs droits est fondamental au regard des enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail des agents.
Il est regrettable qu’aucune souplesse ne soit prévue dans l’utilisation de ces droits qui, pour les élus, doivent relever plus du droit collectif que du droit individuel.
Réponse de la direction :
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À la DIRCOFI Sud-Ouest, après 4 ans de suppressions d’emplois, qui ont vu l’effectif de la DIRCOFI perdre 9 emplois, et l’année dernière où la Direction s’est vue « renforcée » de 4 emplois, cette année à nouveau, 4 emplois sont redéployés vers la DIRCOFI Sud-Ouest, ne parvenant donc pas à atteindre le niveau des 9 emplois perdus auparavant.
Les élus avaient demandé au Directeur dans leur 1er avis de l’instance en janvier 2023 de proposer à la DGFIP de renoncer aux suppressions d’emplois pour 2023 afin de préserver la santé au travail des agents et de donner des perspectives positives aux équipes de travail partout sur les territoires.
Cette demande a-t-elle été entendue ? Il semble que non, car, en examinant le détail des transferts, redéploiements et renforts prévus pour la DIRCOFI Sud-Ouest, la situation pour 2024 se résume ainsi :
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+ 1A à la 1ère division ;
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+ 1A à la BEP ;
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– 1 B à la BEP et + 1B à la direction ;
+ 2A à la BPAT ;
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Transfert d’un emploi de catégorie A de la Brigade de Mont-de-Marsan à la Brigade de vérification de Pau → Soit + 0 ...
Les élus au CSAL rappellent que les suppressions d’emplois à la DGFIP, et particulièrement dans la sphère CF, ont eu des conséquences néfastes sur l’organisation de la programmation et par voie de conséquence, sur le volume et la qualité des travaux de vérifications.
Ils constatent que, malgré les annonces, lorsqu’on fait + 1 A – 1 B à la BEP, cela fait + 0 agent en renforcement de la programmation.
Les élus constatent aussi que la division « ressources » est « renforcée » d’un A, en ayant noté que l’an passé, l’IP qui était détaché sur cette division n’avait pas été remplacé suite à son départ.
Les élus se félicitent néanmoins que la direction ait donné une suite favorable à leur demande en FS-SSCT de placer un ETP sur les missions d’assistant de prévention, au bénéfice de tous les agents --> Voir l'article
Les élus s’interrogent par ailleurs sur l'impact que va avoir la création de deux postes de A à la BPAT sur l'organisation matérielle et pratique dans la gestion administrative et le suivi des dossiers du service.
Les élus souhaitent qu’un poste d’agent dit « de collaboration », cadre B ou C, soit créé, comme c'est le cas dans les BPAT des autres DIRCOFI ou dans toutes les brigades extérieures de la DIRCOFI Sud-Ouest, afin de permettre aux vérificatrices et vérificateurs de se concentrer uniquement sur le contrôle des dossiers.
Au sujet de la situation de la 1ère division, au CSAL-FS du 28 avril 2023, le directeur des RH avait informé les élus que plusieurs leviers seraient actionnés, y compris l’éventuel recrutement d’un contractuel pour décharger l’assistant de prévention, car il indiquait que la gestion du site mobilise beaucoup de ressources. Il informait aussi qu’il serait difficile d’obtenir un emploi de plus au Tagerfip, mais que des recensements seraient faits en cours d’année pour identifier les besoins.
Les élus n’ont eu communication d’aucune information sur ce sujet.
Les élus souhaitent donc qu’un poste d’agent C soit créé pour compléter l’équipe de la 1ère division sur ces missions et l’accueil du public.
De plus, les élus tiennent à rappeler que suite aux suppressions de postes des années passées, il ne reste que 3 contrôleurs pour 5 brigades de vérifications à Bordeaux. Ces mêmes contrôleurs en sous-effectifs doivent en plus de leurs tâches habituelles, remplacer l’agent C lors de ses absences, suite à la suppression l’année dernière d’un secrétaire rue de la liberté.
Les chefs de service mettent aussi la main à la pâte pour remplacer le poste de secrétaire supprimé l’an passé, en amenant les véhicules de service au garage pour leur entretien par exemple.
Dans un contexte où il est demandé aux contrôleurs déjà surchargés de travail, d’accroître leurs performances en matière de programmation et de contrôle fiscale (cf réunion des contrôleurs du 16 novembre 2023) et de passer moins de temps à la gestion, les élus considèrent qu’il est nécessaire de créer rue de la liberté un poste de C et 2 postes de B.
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Pour rappel, les élections marquant création des CSAL ont eu lieu en décembre 2022, et nous sommes mi-janvier 2024. Des CSAL ont eu lieu en janvier, en avril, puis en juin 2023. Des CSAL-FS ont, en outre, eu lieu en avril, juin, octobre et décembre 2023.
On pourra constater que ne sont proposés en janvier 2024 que des PV relevant des débats de l’ancien CTL, datant d’avant la mise en place des CSAL, et qu’aucun PV concernant les CSAL de l’année 2023 n’a été envoyé aux élus, ni proposé au vote.
À nouveau, nous constatons donc que les délais ne sont pas respectés par le président du CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest, qui semble se conformer au seul règlement intérieur qu’il propose lui-même, et dans lequel a disparu le délai réglementaire d’un mois prévu pour la transmission du PV aux membres du CSAL.
Les représentants du personnel considèrent que, en fonction de la hiérarchie des normes en vigueur dans notre État de droit, il ne peut être recevable de s’appuyer sur un règlement intérieur qui ne respecte pas le décret qui l’a créé.
Nous rappelons en effet que la hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d’un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur.
Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant.
À notre avis, le délai d’un mois prévu à l’article 83 du décret de 2020 est applicable en l’état, même en cas d’absence de cette mention dans le RI sensé apporter des précisions complémentaires au décret.
Néanmoins, dans un souci de respect des instances, les représentants du personnel approuvent les procès-verbaux de transcription des débats et votes du comité antérieur qui s’est tenu aux dates suivantes : 09 juin 2022 et 06 juillet 2022.
Mais, les élus demandent à nouveau solennellement au président du CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest de se conformer aux textes en vigueur pour faire en sorte que le CSAL trouve enfin un fonctionnement conforme à ce qui a été prévu par le législateur dans le décret de 2020.
En cas de poursuite de ce problème en 2024, nous estimons qu’il sera nécessaire de saisir l’inspection du travail sur ce sujet des PV de l’instance.
Réponse de la direction :
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