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La question des rémunérations est devenue centrale pour l’ensemble des travailleurs du pays, notamment en raison de l’inflation galopante. Qu’on soit salarié du privé ou agent public, les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Nul ne peut ignorer qu’à la DGFiP aussi, il devient difficile pour la majorité des agents de vivre dignement. C’est pour cela que Solidaires Finances Publiques 13 a appelé à la grève interprofessionnelle du 29 septembre dernier. Dans ce contexte, les grèves se multiplient dans un grand nombre de secteurs, et en particulier dans les raffineries depuis plus de quinze jours.
Pour « rétablir l’ordre », le Gouvernement a décidé de réquisitionner les personnels en grève, ce qui est une attaque intolérable du droit de grève, droit à valeur constitutionnelle. Solidaires Finances Publiques 13 condamne fermement cet oukase qui entrave les modalités d’action des travailleurs pour faire entendre leurs revendications légitimes. La grève n’est pas un délit mais bien un droit conquis qui doit encore et toujours être défendu.
La question du pouvoir d’achat est un sujet essentiel dans notre pays et les écarts qui se creusent entre les plus riches et le reste de la population sont indécents. Aujourd’hui plus que jamais, il y a urgence à imposer une autre répartition des richesses par l’augmentation générale des salaires, des traitements, des pensions et des allocations. Ainsi, Solidaires Finances Publiques 13 appelle l’ensemble des personnels de la DRFiP PACA 13 à se mettre en grève à partir de demain mardi 18 octobre, et, si les conditions sont réunies, à tenir partout des assemblées générales où les collectifs d’agents pourront décider démocratiquement de son éventuelle reconduction, afin de réaffirmer la sanctuarisation du droit constitutionnel de grève et d’obtenir enfin des revalorisations de rémunération dignes et pérennes, loin d’un ridicule rattrapage ponctuel, qui plus est inférieur à l’inflation.
Pour mémoire, Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP, revendique une augmentation mensuelle substantielle pour tous de l’I.M.T. (Indemnité Mensuelle de Technicité), l’attribution de 40 points supplémentaires d’A.C.F. (Allocation Complémentaire de Fonction) à l’ensemble des personnels de la DGFiP, l’augmentation régulière et substantielle de la valeur de ce point d’A.C.F., et la revalorisation de l’ensemble des frais engagés par les personnels dans l’exercice de leurs missions et de leur formation.
Sa première convocation le 4 octobre ayant été boycottée par les représentants élus par les agents, le Comité Technique Local (C.T.L.) de la DRFiP PACA 13 a été convoqué à nouveau ce 17 octobre. Constatant encore une fois l'absence de volonté de dialogue de la part de l'état-major, et particulièrement dans le cadre de la thématique du "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.), Solidaires Finances Publiques 13 a lu la déclaration liminaire ci-jointe avant de quitter la séance avant son ouverture officielle. Cette décision est pour nous un moyen de dénoncer l'attitude de la Direction, opposée à toute forme de négociation, réfractaire à toute prise en compte des arguments techniciens des agents et de leurs représentants.
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Solidaires Finances Publiques 13 a par ailleurs profité de cette rencontre pour remettre la pétition signée par les agents du site d'Aubagne Beaudinard relative aux conditions d'accueil des usagers du Service des Impôts des Particuliers (S.I.P.).
La Direction locale a publié en début de mois sur l'intranet Ulysse 13 les listes des agents bénéficiant d'un avis favorable aux Tableaux d'avancement aux grades de Contrôleur Principal (B3), Contrôleur de 1ère classe (B2) et Géomètre (B2) pour 2023. Ces listes correspondent à la Plage Utile de Sélection (P.U.S.) avec avis favorable, c'est à dire les candidatures envoyées à la Direction Générale pour examen et validation. La P.U.S. est à différencier de la Plage d'Appel Statutaire (P.A.S.), particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires.
Solidaires Finances Publiques 13 adresse ses sincères et chaleureuses félicitations aux 63 collègues ainsi vraisemblablement promus.
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique, ce sont désormais les "Lignes Directrices de Gestion" (L.D.G.), et plus les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) qui régissent les promotions et la valorisation des parcours professionnels. Pour les Tableaux d'avancement, l'ancienneté administrative est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme égales et satisfaisantes. La prise en compte du "mérite" a vocation a être renforcée à l'occasion des prochains exercices avec une meilleure prise en compte de la manière de servir.
Pour être inscrit sur Tableau d'avancement, il convient ainsi de remplir les conditions statutaires et certaines conditions utiles (être en position d'activité à la date d'effet de la promotion, avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection et avoir été évalué au moins une fois au titre de l'une des trois dernières années). Autre condition utile, "faire preuve d'une valeur professionnelle et d'une manière de servir exemplaires", ce qui, pour la Direction Générale, se traduit par :
1 - ne pas avoir fait l'objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel de l'une au moins des 3 dernières années (N-1 à N-3), d'une cotation "insuffisant".
2- justifier d'un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d'encadrement) figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années (1 point pour "moyen", 2 points pour "bon", 3 points pour "très bon" et 4 points pour "excellent") ;
3- ne pas avoir fait l'objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d'entretien professionnel des années N-1 à N-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir ;
4 -ne pas avoir fait l'objet, postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
5- satisfaire aux obligations déontologiques.
La sélection dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière, concernant précédemment les agents proches de la retraite, n'est pas reconduite.
Un ordre de mérite unique est établi au plan national pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, par application successive du grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang), puis de la date d'accès au corps (DGFiP) d'appartenance, et enfin le numéro d'ancienneté ("NumAncE").
Comme trop régulièrement, et pour des motifs purement budgétaires, la Direction Générale établit une coupure entre les agents remplissant les les conditions statutaires (Plage d'Appel Statutaire) et ceux susceptibles d'être inscrits compte tenu des possibilités de promotions estimées (Plage Utile de Sélection).
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques 13 a demandé officiellement les chiffres compets de la Plage d'appel statutaire (P.A.S.) afin que chacun puisse constater son écart avec la Plage utile de sélection (P.U.S.) et ainsi constater l'ampleur des choix des Directions en matière de promotion interne.
Loin de se satisfaire de ce trop faible volume, Solidaires Finances Publiques 13 continue de réclamer un plan de qualification ambitieux reconnaissant enfin la technicité des agents de la DGFiP ainsi que le rétablissement des instances de transparence et d'équité que sont les C.A.P. qui permettaient aux représentants élus et donc légitimes de défendre chaque situation individuelle dans le strict respect des règles collectives.
Mise à jour 14/10 (11h08) : Réponse de la Directrice Régionale :
"Bonjour Monsieur Picard
Nous avons demandé à connaître celles des situations qui susciteraient des grosses difficultés .
Les responsables de service doivent ainsi par ex. nous faire remonter les cas que les solutions alternatives de mobilité ou de télétravail ne permettraient pas de résoudre.
Bien cordialement "
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L'approvisionnement en carburant devient de plus en plus compliqué dans notre département, notamment en raison du blocage organisé par les Directions de Total et Esso-ExxonMobil. Ainsi, de nombreux collègues de la DRFiP PACA 13 connaissent des difficultés à se déplacer pour rejoindre leur site d'affectation et/ou exercer leurs fonctions nomades. Alors que cette situation tendue devrait perdurer voire s'amplifier, Solidaires Finances Publiques 13 interpelle la Direction au moyen du courriel ci-dessous transféré.
Solidaires Finances Publiques 13, qui avait appelé à la grève le 29 septembre et participé aux manifestations revendiquant un autre partage des richesses et des augmentations de rémunérations pour tous, affirme à cette occasion son plein et entier soutien aux travailleurs en lutte dans les raffineries pour une hausse immédiate de leurs salaires. Rappelons que le P.D.G. de Total a ainsi augmenté sa rémunération de 50% l'année dernière, tandis qu'un acompte 2,6 milliards d'euros a été versé aux actionnaires et que le groupe Total a engrangé 5,7 milliards de dollars de bénéfice au deuxième trimestre 2022...
Dans les raffineries, comme à la DRFiP PACA 13, comme partout dans l'ensemble du monde du travail, c'est par la lutte que nous édifierons le rapport de force indispensable à la satisfaction de nos revendications.
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De : SYNDICAT SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES - DRFIP BOUCHES DU RHONE [Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.]
Envoyé : mardi 11 octobre 2022 à 14:12
Objet : conséquences des difficultés d'approvisionnement en carburant
Madame la Directrice Régionale,
Nous sommes de plus en plus fréquemment sollicités par des collègues de la DRFiP PACA 13 pour qui l'approvisionnement en carburant devient de plus en plus compliqué, occasionnant pour certains de grandes difficultés, voire l'impossibilité pour rejoindre leur poste de travail.
Alors que la situation risque de perdurer devant l'entêtement des Directions des groupes pétroliers à ne pas faire droit aux légitimes revendications des travailleurs du secteur, Solidaires Finances Publiques 13 vous demande officiellement par le présent courriel de prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'aucun de nos collègues ne soit impacté dans sa vie administrative et professionnelle et que les responsables locaux examinent avec la plus grande bienveillance les demandes dérogatoires au cadre habituel.
Maxime PICARD
Secrétaire départemental Solidaires Finances Publiques 13
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