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La Direction a publié sur l'intranet Ulysse 13 (http://dfp130.intranet.dgfip/missions/pilotage-ressources/rh/communique/2022/mvtlocal_2023.htm) la note locale régissant les mutations internes à la DRFiP PACA 13 à effet au 1er janvier 2023 (ci-jointe). Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes dans l'application ALOA (date d'ouverture le 26 septembre, date de clôture fixée au 7 octobre 2022).
Ce mouvement concerne les agents qui subissent une restructuration au 1er janvier mais aussi l'ensemble des agents qui souhaitent demander une mutation vers l'un des services ouverts au mouvement.
Si la Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a supprimé les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales de mutation, vous savez néanmoins pouvoir faire confiance au savoir-faire des militants de Solidaires Finances Publiques 13 pour vous conseiller au mieux. N’hésitez pas à nous contacter le plus rapidement possible via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Mise en œuvre de la revalorisation du point d’indice de la Fonction publique au 1er juillet 2022
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation prévoit une revalorisation du point d’indice de la Fonction publique à hauteur de 3,5 %. Sa valeur passe ainsi à 58,2004 € bruts annuels soit 4,85 € bruts mensuels au 1er juillet 2022.
Cette revalorisation emporte des conséquences directes sur le traitement indiciaire des agents et sur certaines indemnités calculées par référence au traitement indiciaire.
Les agents concernés sont les titulaires et stagiaires, et les contractuels de droit public rémunérés en référence à un indice.
La revalorisation du traitement indiciaire brut et des éléments liés (indemnité de résidence, Nouvelle Bonification Indiciaire, Supplément Familial de Traitement, majoration de traitement…) ainsi que le Traitement Automatisé de I'Information (T.A.I.) sont normalement intervenus sur la paye de juillet 2022 ; quant à celle de l’indemnitaire (Indemnité d'Administration et de Technicité, Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires...), elle interviendra en paye d’août 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet.
Pour les agents PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) dont le traitement est inférieur au SMiC (Salaire MInimum de Croissance) et qui perçoivent par conséquent une indemnité différentielle, celle-ci sera ajustée en conséquence de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet.
Les incidences sur les primes et indemnités :
Concernant l’indemnité de fin de contrat des contrats en cours, les montants liquidés à compter de juillet 2022 doivent tenir compte de la revalorisation du point Fonction Publique au 1er juillet 2022. Si l’indemnité de fin de contrat a été liquidée en paye de juillet 2022 avec l’ancienne valeur du point, les Centres de Services des Ressources Humaines (C.S.R.H.) devront l’actualiser à effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Les agents en congé bonifié dans les Outre-mers bénéficient pendant ce congé d’une majoration de traitement dont le taux est fonction du département ou de la collectivité où se déroule le congé. Si le montant de la majoration liquidé en paye de juillet 2022 ne tient pas compte de la revalorisation du point au 1er juillet 2022, l’Administration régularisera la situation à hauteur du montant restant dû.
L’indemnité mensuelle de formation versée aux agents en congé de formation professionnelle continu ou fractionné calculée à compter de juillet 2022 doit tenir compte de la revalorisation du point au 1er juillet 2022.
Si le montant mis en paiement en paye de juillet 2022 ne tient pas compte de la revalorisation du point au 1er juillet 2022, l’Administration régularisera la situation à hauteur du montant restant dû.
Les montants des revenus de remplacement versés aux fonctionnaires placés en disponibilité pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire sont revalorisés à compter du 1er juillet 2022 :
- indemnités journalières maladie : le montant de l’indemnité (50 % du plafond de la Sécurité sociale) ne peut pas dépasser 1 714 € par mois ;
- allocation d’invalidité temporaire :
- le montant de l’allocation versée aux assurés du 1er groupe (30 % du plafond) ne peut pas dépasser 1 028,40 € par mois ;
- le montant de l’allocation versée aux assurés du 2ème groupe (50 % du plafond) ne peut pas dépasser 1 714 € par mois ;
- le montant de l’allocation versée aux assurés du 3ème groupe (50 % du plafond) ne peut pas dépasser 1 714 € par mois.
Les dispositifs indemnitaires d’accompagnement en cas de restructuration tels que le Complément Indemnitaire d’Accompagnement (C.I.A.) et les dispositifs spécifiques d’accompagnement des cadres occupants certains emplois fonctionnels doivent également tenir compte de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022.
La revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 a également une incidence sur les indemnités de conseil perçues par certains comptables ainsi le montant annuel maximum des indemnités de conseil susceptibles d’être allouées est désormais fixé à 11 815 € pour l'année 2022.
Les luttes sur les salaires continuent, et ce ne sont pas les indemnités, chèques, revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la Fonction publique, 2,9 % des indemnités chômage ou de 4 % pour les pensions et autres mesurettes cache-misères, qui compenseront l’absence de revalorisation réelle des salaires, du S.M.I.C., des minima sociaux et bourses étudiantes. Vivre dignement, et bien vivre n’est pas une option. C’est un choix de société qui découle d’une transformation sociale radicale. La journée de grève du jeudi 29 septembre à l'appel de Solidaires sera un premier temps fort indispensable pour construire dans la durée une mobilisation d'ampleur et ainsi le rapport de force large et efficace nécessaire à faire aboutir nos revendications, pour exiger des mesures urgentes et structurelles qu’il nous faut impérativement et collectivement imposer.
Après celui des Contrôleurs (C en B) le 18 juillet, la Direction a publié hier sur l'intranet local Ulysse 13 l'appel de candidature pour la préparation de la liste d'aptitude (millésime 2023) au grade d'Inspecteur (B en A) ainsi que les deux notes nationales officielles respectives et les pas-à-pas afférents (ci-joints).
Les demandes devront parvenir à la Direction locale au plus tard le mardi 13 septembre 2022 pour les Inspecteurs (B en A) et vendredi 9 septembre pour les Contrôleurs (C en B). Chaque agent doit postuler depuis son espace libre-service. Nous conseillons à tous les collègues candidats de faire une copie d'écran de leur demande de promotion afin de servir de preuve en cas de souci de transmission informatique. Les collègues ne disposant pas d'un accès à SIRHIus (absents pendant toute la période de l’appel à candidature pour cause de maladie, maternité... etc.) doivent candidater en produisant une demande écrite auprès de leur Direction d’affectation, pour la DRFiP PACA 13 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Pour mémoire, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite "de transformation de la Fonction publique" a supprimé la compétence des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en ce qui concerne l'avancement et les promotions ; Il n'y aura donc pas de C.A.P. pour les listes d'aptitude cette année.
Le décret n°2010-982 du 26 août 2010 fixe les conditions statutaires requises pour postuler à une promotion de grade par liste d'aptitude. Ainsi, pour être promouvable au grade d'Inspecteur (B en A), il faut être Contrôleur des Finances publiques et justifier d’au moins quinze ans de services publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B au 1er janvier 2023. Pour être promouvable au grade de Contrôleur (C en B), il faut être Agent administratif ou Agent technique des Finances publiques et justifier d'au moins neuf années de services publics et en position statutaire au 1er septembre 2023.
Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" (L.D.G.) fixent désormais les orientations générales relatives aux avancements et promotions. Ces "lignes directrices de gestion" déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois. A ce titre, Solidaires Finances Publiques 13 rappelle ici à nouveau l'indispensable vigilance quant à la rédaction du compte-rendu d'entretien professionnel (C.R.E.P.). A nouveau, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre équipe militante à ce sujet au moment de la campagne d'évaluation.
Chaque année, le volume de potentialités proposé est ridiculement faible, et ne cesse d'ailleurs de fondre, ne correspondant aucunement à l'implication et la conscience professionnelles des agents. Nous réaffirmons notre attachement à la promotion sociale interne. La légitime et nécessaire reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP doit passer, outre la revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire, par un ambitieux plan de promotions internes. La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne bien que, pour nous, ce mode de sélection doive constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.
L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition.
Alors que les températures caniculaires s'abattent sur la France entière, et particulièrement sur le département des Bouches-du-Rhône, a priori pour plusieurs jours, la Direction locale, par son courriel aux agents du 18 juillet, a relayé les consignes du Secrétariat Général en la matière ("se protéger de la chaleur", "boire régulièrement", "organiser son travail").
Or, des situations délicates persistent sur certains sites de la DRFiP PACA 13, notamment ceux où les systèmes de climatisation ne fonctionnent pas. Les horaires aménagés ont ainsi été mis en place et ce dispositif continue d'être à l’œuvre. Suite à notre intervention, la Direction locale considère qu'elle a rempli son office en fournissant des solutions utiles à faire diminuer la température (climatiseurs portables à l'accueil d'Arles Alyscamps, ventilateurs [malgré la persistance de la pandémie de CoviD et les préconisations en la matière...] à Marseille Sainte-Anne... etc... Le recours au télé-travail doit demeurer sur la base du volontariat, "en bonne intelligence"... Par exemple, en augmentant le volume hebdomadaire (de deux à trois jours par semaine, de trois à quatre jours par semaine... etc...).
Même après entretien téléphonique ce jour avec la Direction locale en quête de précisions et afin de faire remonter un certain nombre de dysfonctionnements, Solidaires Finances Publiques 13 considère que ces consignes restent parfois trop vagues. Pour Solidaires Finances Publiques 13, si la continuité du service public demeure certes un principe cardinal pour tout Fonctionnaire, et si l'intérêt du service s'entend, la santé et la sécurité des personnels doit toutefois primer. La Direction locale se réfugie derrière l'absence de règle normée en matière de température supportable ou non dans le Code du Travail, rejetant ainsi la consigne globale du Secrétariat Général ("Dans tous les cas, ne pas rester dans les locaux lorsque leur température dépasse 30°") en privilégiant le "pragmatisme" et la gestion des situations individuelles, au cas par cas, notamment celles des collègues présentant des états de santé particuliers. Que faire "lorsque la température dépasse les 30°" dans les bureaux ? La Direction locale n'est pas en mesure de nous apporter une réponse claire et concrète à cette heure.
Solidaires Finances Publiques 13 rappelle qu'en matière de conditions de travail comme dans toutes choses pour un syndicat de lutte, les faits précèdent le droit. Si les collègues considèrent collectivement et légitimement que l'ambiance thermique représente un danger ou n'est pas compatible à l'exercice des missions dévolues, la priorité doit être à leur santé et à leur sécurité. Si les horaires aménagés et/ou le matériel fourni (climatiseurs mobiles, ventilateurs...) ne permet pas de garantir leur santé ou leur sécurité (garantie qui représente une obligation de l'employeur), ils doivent pouvoir rentrer chez eux, en télé-travail pour ceux qui le peuvent ou non.
Enfin, au sujet de l'indisponibilité de l'application F.I.D.J.I. du 22 juillet, notre nouvelle demande d'autorisation spéciale d'absence (A.S.A.) a été rejetée au motif des consignes de la Direction Générale. Pourtant les Directions de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées l'ont, elles, bien accordée...
N'hésitez pas à nous contacter ; l'ensemble de votre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 (notamment depuis le local syndical où il fait bien plus de 30°C à cette heure...) demeure à votre entière disposition. Vous savez pouvoir compter sur nous pour donner de la force à votre voix.
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