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Le jeudi 29 juin, les militant·es de Solidaires Finances Publiques ont organisé une action de sensibilisation du public dans le cadre de la campagne GMBI, devant le SDIF de Louviers, qui devait initialement s'achever le 30 juin dernier.

 

Action campagne GMBI du 29 06 2023

Après des mois d’alerte de notre organisation sur l’infaisabilité de cette opération, portant sur la Déclaration des Biens immobiliers (via le service GMBI) en pleine campagne déclarative de l’impôt sur le revenu, cette dernière tourne au fiasco pour nos concitoyens et au cauchemar pour les personnels de la DGFiP.

Avec un nombre de contacts physiques et téléphoniques jamais vus en cette période de l’année (plus de 94 000 appels le 16 juin dernier derrière le numéro national 0809 401 401 par exemple), tous les Services des Impôts des Particuliers (SIP), les centres de contacts et les Services Départementaux des Impôts Fonciers (SDIF) sont au bord de la rupture.

Beaucoup d’usagers, notamment les personnes âgées ou en situation d’illectronisme, n’arrivent pas à finaliser leur déclaration. Le manque d’ergonomie de l’outil informatique ou encore les nombreuses informations immobilières erronées reprises dans l’applicatif poussent de nombreux usagers à se rendre aux guichets de l’administration des Finances Publiques. L’absence d’une déclaration papier et le choix assumé d’une procédure totalement dématérialisée provoquent une forte incompréhension, et parfois voire de l’agressivité de la part des contribuables.

La mise en place d’un outil informatique non abouti conjuguée à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (voulue par le Gouvernement) pourrait amener nombre de difficultés en fin d’année. En effet, en cas de non dépôt, ou d’erreur dans leur déclaration, les contribuables pourraient voir leur bien ou une partie de leurs biens (garage par exemple) soumis à la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. Il en résulterait une contrainte pour les usagers d’effectuer des réclamations contentieuses pour être rétablis dans leur droit et une charge de travail supplémentaire pour les agents de la DGFIP, confrontés aux incessantes suppressions d’emplois et aux multiples bugs informatiques.
Pour mémoire, rappelons que 25 % des emplois dans les Services des Impôts des Particuliers ont été supprimés depuis 2015 (entre 32 et 44 % dans le département de l’Eure depuis 2012 !).

Notre action a été relayée dans la presse écrite, La Dépêche de Louviers et Paris Normandie.

La secrétaire départementale de Solidaires Finances Publiques 27 était interviewée dans "l'info en +" dans le JT 19/20 de France 3 Normandie Rouen le 3 juillet dernier (à partir de la 16ème minute).

Nous étions convoqués le 22 juin dernier pour un nouveau CSAL (Comité Social d'Administration Local). L'ordre du jour était le suivant:

  1. Approbation du PV du CTL du 22 novembre 2022.
  2. Rapport d'activité 2022.
  3. Bilan de l'observatoire interne.
  4. Bilan social.
  5. Bilan sur le télétravail.
  6. Déploiement de l'espace numérique NOVAE.
  7. Questions diverses.

Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire:

pdfDéclaration_liminaire_CSAL_du_22-06-2023.pdf

Et notre compte-rendu:

pdfCR_CSAL_22-06-2023.pdf

Nous étions convoqués le 20 juin dernier pour un CSAL-FS (Formation Spécialisée du Comité Social d'Administration Local). L'ordre du jour était le suivant:

  1. Approbation du PV du CSAL-FS du 30 mars 2023.
  2. Examen des fiches de signalement, accidents de service, maladies professionnelles, registre santé et sécurité au travail, suivi des avis et propositions du CHSCT et budget du CSAL-FS.
  3. Budget 2023.
  4. Point sur l'enquête pour signalement de danger grave et imminent au SIP de Bernay.
  5. Sécurité incendie: point sur les exercices d'évacuation et les formations mises en place.
  6. Retour sur la réunion du 24 mai 2023 au CFIP de Louviers concernant l'information des cadres et agents sur les prochains travaux de désamiantage.
  7. Questions diverses.

Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire:

pdfLiminaire_FS_du_20-06-2023.pdf

Et notre compte-rendu:

pdfCR_FS_du_20-06-2023.pdf

Nous étions convoqués le 15 juin pour un CSAL (Comité Social d'Administration Local) avec un unique point à l'ordre du jour: les élections des représentant·es du personnel au conseil médical départemental.

 

 Le conseil médical, qu'est ce que c'est?
Le conseil médical, anciennement commission de réforme, est une instance départementale de la fonction publique instituée auprès du Préfet. C’est une instance consultative médicale et paritaire, chargée de donner des avis à l’administration au regard de la situation administrative d’un·e agent·e en lien avec une pathologie. Elle est notamment consultée sur la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un Congé de Longue Maladie (CLM) ou d’un Congé Longue Durée (CLD), sur la reconnaissance et la détermination du taux d’invalidité, sur les infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI), le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé, l’attribution d’une majoration pour l’aide d’une tierce personne. Ces décisions ont souvent un impact financier important pour les personnels concernés dans des moments de la vie difficiles.
Deux représentant·es du personnel y siègent, n’hésitez donc pas à nous contacter si votre situation requiert malheureusement le passage de votre dossier en conseil médical.

 

Solidaires Finances Publiques a dénoncé l’absence totale de dialogue social quant à la déclinaison du décret du 11 mars 2022 portant réforme des instances médicales et la façon dont la Fonction Publique bafoue la représentativité issue de la loi et des urnes et cela sur plusieurs aspects :

  • L’appel à candidature pilotée par l’administration qui permet à n’importe quel agent du corps électoral de se présenter sans aucune mention d’appartenance ou de lien à une organisation syndicale. Cela contrevient au principe de représentativité.

  • Le principe de classement des candidatures selon le nombre de voix donne à l’organisation majoritaire de l’instance la primauté sur les conseils médicaux. De fait, les sujets des conseils médicaux en formation plénière (accident de service, maladie professionnelle, ATI, mise en retraite anticipée) deviendraient le monopole d’une seule organisation syndicale. Ce procédé ne fait aucun sens et contrevient  une nouvelle fois au principe de représentativité.

  • Sur le déroulé du vote, en cas d’absence d’un représentant du personnel titulaire lors du vote, le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ne permettrait pas au suppléant de voter ni au titulaire de déléguer son vote. Le 20 juin, la DGAFP est revenue sur sa position et permis aux suppléant·es de voter en l'absence de titulaires. Ces nouvelles modalités de vote n'ont pas remis en cause les élections précédentes qui se sont tenues selon les règles juridiques fixées par la DGAFP jusqu’à aujourd’hui.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire intersyndicale:

pdfDéclaration_liminaire_intersyndicale_CSAL_du_15-06-2023.pdf

Voici la liste des élu·es Solidaires Finances Publiques en conseil médical:

  • Jean-Baptiste COUTELIS (Direction)
  • Jean-Christian ETIENNE (Direction)
  • Valderez CAZAL (SIP Bernay)
  • Céline THOMAS (Direction)
  • Florence LEMAITRE (Direction)
  • Chantal CADIOU (SIP Vernon)
  • Sylvain BERGER (SPF-E Evreux)
  • Jérôme LEGEAY (SIE démétropolisé de Pont-Audemer)
  • Laetitia LEMARCHAND (SGC Les Andelys)
  • Aurélie HERKOUS (secrétaire départementale de Solidaires Finances Publiques)

N'hésitez pas à les contacter si votre dossier doit être évoqué en conseil médical!