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Conseil Départemental de l'Action Sociale du 13 avril 2021

La séance s’est tenue en audioconférence en raison de la crise sanitaire.
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu des représentant·es Solidaires Finances au CDAS du Morbihan.

1. Budget et Note d'orientation de l'action sociale 2021
Isabelle notre déléguée à l'action sociale dans le Morbihan, nous a présenté le budget national s'élevant à 109 millions €. La restauration est le 1er poste budgétaire qui représente 42% des crédits (45,5 millions €) et privilégie la restauration collective. Les autres lignes du budget sont l'EPAF, Logement ALPAF, l'aide à la parentalité, les Crédits d'Action Locale, aides et secours aux personnes en difficulté, aide aux associations socio-culturelles (ATSCAF...), protection sociale complémentaire (MGEFI).
La note d'orientation 2021 flèche les crédits vers la restauration (locaux, fluides...). Elle cible les actions alternatives compte tenu du contexte sanitaire et de sonder les agent·es.

2. Crédit Action Locale 2021
Budget en baisse par rapport à 2020 (- 1 750€) car l'enveloppe départementale dépend du nombre d'actifs avec des enfants entre 0-17 ans et forte augmentation du nombre de retraité·es.
- Arbre de Noël
Il est programmé le mercredi 8 décembre 2021 à Locminé (avec le groupe "ZUT"pour l'animation et un goûter). Une réflexion est en cours pour les années à venir car il y a moins d'enfants, idée de s'allier une autre administration pour avoir suffisamment de "public" ou par exemple séance de cinéma...
- Solidarité Finances avec le service social (cartes Leclerc)
- Bibliothèque spécialisée
Livres sur les thèmes sociaux, législation familiale, développement personnel. Régine, notre assistante sociale est chargée de la distribution des livres sur TROADEC Vannes et dans le département. Une communication sur ce sujet va être réactivée car peu d'agent.es connaisse son existence.
- Propositions alternatives
* accès aux plateformes numériques (conférence, apprentissage de langues, développement personnel etc...)
* accès aux plateformes de soutien scolaire
* carte cadeaux (culture ou autre)
Un sondage a été réalisé par notre déléguée à l'action sociale afin de connaître l'intérêt des agent·es sur ces propositions alternatives. 25% des agent·es ont répondu à ce sondage (73% favorables aux plateformes d'apprentissage et 62% pas intéressé.es par le soutien scolaire mais 57% des parents favorables).
Isabelle notre déléguée reviendra vers vous afin de finaliser les propositions.
Soyez réactifs afin de lui faciliter la tâche.
* une nouvelle proposition nous a été présentée, il s'agit d'un abonnement presse avec des réductions
Enfin, concernant les demandes de chèques vacances, la délégation n'est plus autorisée à manipuler des valeurs.

3. Point sur la restauration
Ce 3ème confinement perturbe à nouveau le bon fonctionnement de la restauration collective dans notre département :
Sur Ploërmel, le restaurant du Centre des Finances Publiques est fermé suite au cluster Covid 19, défraiement des agent·es mis en place dans l'attente d'une situation sanitaire saine. La Présidente du CDAS n'a pas mis en cause l'association gestionnaire, encore heureux ! sachant que 50% des collègues y sont inscrit·es.
Sur Lorient, le restaurant Agora est à nouveau fermé, carte Apetiz a été reconduite.
Enfin concernant le télétravail, les organisations syndicales ont fait remonter la rupture d'égalité entre le privé et le public (frais non pris en charge par l'administration) , idem pour les collègues en télétravail "forcé"et ceux en présentiel.

4. Réforme de l'action sociale ministérielle
La Présidente du CDAS nous a présenté la réforme du réseau : création d'une fédération unique pour les 7 opérateurs sociaux de l'action sociale, vente de résidences de vacances EPAF, gestion des sites EPAF non vendus par des prestataires externes, diminution des budgets. Sous prétexte que les attentes et les besoins des agent·es ont évolué, le secrétariat général est en train de déliter l'action sociale. Une réflexion est actuellement engagée pour refondre profondément l'action sociale. Son utilité au niveau départemental est remise en cause par le secrétariat général qui envisage la suppression de nos délégations départementales au profit d'une organisation comptable régionale.


La Présidente du CDAS a défendu la structuration départementale et son utilité pour les agent·es du Morbihan.

Solidaires Finances lui a demandé de signer la pétition la pétition intersyndicale  pour la défense de notre action sociale ministérielle (ci-annexée en fin de compte-rendu)...Pas de réponse !

L’action sociale est un bien collectif !
Nous lui avons réaffirmé que l’action sociale n’est pas un supplément d’âme bienveillant, elle n’est pas non plus seulement un ultime recours pour les seul.es agent.es en difficultés.
Pour Solidaires Finances l’action sociale est partie prenante d’une politique qui participe au bénéfice du progrès social sous toutes ses formes et qui contribue à l’amélioration de vie de l’ensemble des agent.es !

Si actuellement, la fusion des CNAS/CDAS avec les futurs CSA n’est pas envisagée, comment ne pas y penser? Les lignes budgétaires de l’Action sociale sont lorgnées par les directions et le secrétariat général n’hésite déjà pas d'y voler plusieurs millions d’euros. Nul doute que les directions appartenant au MEFR ne dédaigneraient pas de recueillir ces sommes.

Si les organisations syndicales sont accusées de trop souvent crier au loup ou de critiquer l’administration quasiment par pur principe, est-ce que celle-ci écoutera plus les opérateurs ?
En effet, leurs représentant.es nationaux ont remonté les très fortes inquiétudes des personnels des associations devant la réforme de l’Action sociale en cours mais sans aucune visibilité.
Elles se traduisent par des demandes de mutations et de réintégrations dans les services ou encore des difficultés à recruter."

Solidaires Finances est :
POUR une action sociale de proximité
POUR le maintien des délégations départementales
CONTRE la régionalisation rampante

Continuez à Signer et faire signer la pétition intersyndicale  pour la défense de notre action sociale ministérielle :
 https://www.mesopinions.com/petition/politique/defendre-action-sociale-ministerielle/113310

 

Face à l'absence de communication de la direction vers la population, l'intersyndicale des Finances Publiques du Morbihan a adressé un communiqué à la presse locale.

"13 avril 2021 - COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’INTERSYNDICALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN

Solidaires Finances Publiques, CFDT Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFIP

Un cluster au Centre des Finances Publiques de Ploërmel
L’intersyndicale des Finances publiques du Morbihan vous informe que 18 agents, appartenant aux 3 services du Centre des Finances Publiques de Ploërmel, ont été déclarés positifs à la Covid 19 depuis début avril.
L’intersyndicale est rapidement intervenue auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques pour que toutes les mesures soient prises en protection des agent-es et des usager-es.
L’intersyndicale dénonce des errements dans la mise en oeuvre des protocoles dans le traitement de ce cluster, notamment dans la prise en compte des cas contacts.
Les mesures préconisées par le gouvernement ont beaucoup de mal à se mettre en place au sein de l’administration des Finances Publiques du Morbihan.
L’ARS Bretagne a été prévenue très tôt par le CHSCT, mais aucune décision de fermeture du site n’a été prise rapidement laissant le virus se propager entre agents.
L’intersyndicale dénonce la culpabilisation constante des agent-es par la Direction Départementale, tentant de se dédouaner de ses responsabilités.
Alors que s’ouvre la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu, l’intersyndicale regrette que les usagers n’aient pas été tenus informés par voie de presse de cette situation.
Un retour à la normale ne pourra être rétabli que très progressivement."

Vous pourrez voir ci-joint pdfOuest_France_14-4-21_Cluster_Covid_à_PLoermel.pdf

pdfLe Ploermelais 13 04 2021.pdf

la réponse édifiante de notre Directeur dans l'article de Ouest France Ploërmel

"Philippe Merle plaide le maintien du service public « Ce n’est pas parce qu’il y a quatre cas dans un site qu’il faut le fermer. Il s’agissait de personnes ne
travaillant pas dans les mêmesservices. Nous avons parfaitement respecté les procédures nationales. »"


Le DDFiP 56 oublie sans doute qu'il a acté la fermeture des SIP, SIE, Trésorerie de Ploërmel en 2022 dans le cadre du NRP !!!

PictoCovid2 web GD

Situation sanitaire - CHSCT exceptionnel

Suite au courriel adressé à la direction, vendredi dernier, par l'intersyndicale Solidaires-CFDT-CGT-FO, "Devant la recrudescence des cas covid, de la réduction des effectifs dans les services, du télé-travail, des garde-d'enfant(s), l'intersyndicale FIP 56 vous rappelle votre responsabilité sur la santé des agent·es et vous demande, une nouvelle fois, de fermer les accueils physiques, tout en maintenant la présence des vigiles pour un accueil exclusif sur rendez-vous et de suspendre tous déplacements d'agent·es de permanence dans les points de contact extérieurs comme les permanences dans les trésoreries. Il devient urgent de prendre toutes les dispositions pour freiner l'épidémie. La fermeture au public, mesure temporaire et efficace, en est une", le directeur et président a convoqué ce matin un CHSCT.

Cluster professionnel de Ploërmel
De nombreux cas de contamination au Covid 19 se sont déclarés et ont amené  la direction à fermer totalement le site jeudi 8 avril, sous pression de l'intersyndicale FiP 56 : soit une semaine après que les 6 premiers cas soient connus.

Bilan à ce jour, 18 collègues malades du Covid sur les 3 services comptant 49 agent·es + 2 conjoint·es sur d'autres sites + 6 "cas contacts".

Solidaires Finances a interpellé la direction sur son manque de réactivité. Le directeur a répondu que les directives nationales et celles de l'ARS avaient été suivies à savoir tous les agent·es en télétravail sont rentrés chez eux.

Aucune recommandation de la part de la direction de se faire tester, c’est pourtant à la suite de l’initiative personnelle des agent·es que des collègues asymptomatiques ont été révélés positifs au COVID 19 !

Qu’elle aurait été la situation sans cette prise de conscience des collègues de Ploërmel ?

Solidaires Finances a relayé le ressenti des collègues, leur inquiétude et le stress généré par cette situation.

La direction se réfugie encore et toujours derrière la responsabilité des agent·es, les contaminations extérieures et le manque de vigilance sur les gestes barrières...
C'est insupportable ! car les collègues sont au travail en plein confinement.

Solidaires Finances a demandé l'expertise du Médecin du Travail sur la situation :
 -recommandations : ne pas négliger les toutes petites toux, courbatures et même fièvre peu importante. Dès ces signes, il convient de poser sur Ameli une demande d’arrêt de maladie et de  faire un PCR immédiatement. L’arrêt de maladie de 2 jours sera validé quelque soit le résultat. (voir le lien http://www.ameli.fr/morbihan/assure/covid-19/isolement-principes-et-regles-respecter/isolement-principes-generaux)
-attention au relâchement sur les gestes barrières
-le site a été nettoyé "normalement"et le virus aurait disparu après 24h
-préconisation de reprise du travail après 10 jours d'isolement pour les agent·es malades
-les agent·es d'accueil peuvent refuser toute personne qui "tousse"...plexi, masques, gel après chaque contribuable ("globalement, vous êtes en sécurité" selon lui)
-réouverture du site progressivement selon la situation sanitaire des services

Campagne déclarative IR
L’intersyndicale a questionné sur l’opportunité d’ouverture au public dans un tel contexte pour la campagne d’impôt sur le revenu.
Pour la direction, nous ne sommes pas dans le même contexte qu'il y a 1 an, puisqu’il n’y a pas de "confinement". No comment !

"La DGFiP a particulièrement axé sa communication pour la campagne IR, sur les outils internet et téléphonique. Donc, les contribuables ne seront pas si nombreux à venir au guichet".

Dans la vraie vie, la particularité de la DGFIP est une réception physique  qui reste massive pendant la campagne d’impôt sur les revenus. Cependant devant la discipline bien connue du public, des vigiles canaliseront les contribuables de Lorient, Ploërmel, Auray et Vannes.
Les vigiles seront présent·es jusqu'à 12h45 sauf pour Pontivy où les responsables du site n'éprouvaient pas le besoin selon la direction. Après l'incident de vendredi après-midi à Lorient, la directrice répond qu'elle ne voit pas l'utilité quand l'accueil au public est fermé...les collègues apprécieront !


Au final, le directeur estime que la situation de Ploërmel nous a permis de se mobiliser collectivement et de nous rappeler la vigilance dans la période...

Pour l'intersyndicale FiP 56, c'est un peu court...après l'absence de réelle réactivité de la direction face à la crise sanitaire sur Ploërmel.

On a l'impression qu'il faut masquer le cluster de Ploërmel et surtout le cacher à la population (aucun article dans la presse)

L'intersyndicale FiP 56 communiquera vers la presse dans les prochains jours.

Les représentant·es Solidaires Finances au CHSCT du Morbihan

accueuilphysik web

 

Pour votre information, après une semaine de bataille, le Directeur a enfin bougé et fermé le site.

On lâche rien !

 
Suite à notre intervention, la direction a enfin pris les dispositions qui s'imposent :


Bonjour messieurs,

Nous avons fait un point ce matin avec les services de la direction et du site.

De nouveaux cas Covid positifs ont effectivement été détectés suite aux retours de tests qui ont été réalisés depuis le début de la semaine. Nous avons ainsi 14 cas avérés à date de la fin de la matinée. D'autres tests sont en cours, certaines personnes indiquent avoir des symptômes (fièvre ...) tout en ayant des tests négatifs. Le temps d'avoir une vision complète de la situation, nous avons pris la décision de fermer le site même si il ne restait presque plus personne sur place, les 3 accueils au public (Trésorerie, SIE, SIP) étant déjà fermés.

La situation va continuer à être suivie et un CHS va être convoqué la semaine prochaine.

Cordialement,

 
  Philippe MERLE
Administrateur général des
Finances Publiques
Directeur du Morbihan
tel: 02 97 68 17 05

 

Subject: Urgence signalée - situation sanitaire au CFP de Ploërmel

To: Merle Philippe Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;

 
Monsieur le Président du CHSCT, Monsieur Le Directeur de la DDFIP du Morbihan,

Nous apprenons ce matin une forte augmentation de cas avérés d’agent·es positifs au Covid 19 sur le site de Ploërmel, portant le nombre de malades à 14 ( à 11h00) .

Dans ces conditions, non seulement les agent·es sur site ont un risque accru de contamination, transposable dans leurs familles, mais les risques psycho-sociaux deviennent prégnants, la charge de travail ne reposant plus que sur quelques-uns.

L’intersyndicale des Finances Publiques du Morbihan exige que le site soit immédiatement fermé pour une quarantaine de plusieurs jours et que les agent·es ne pouvant être placé·es en situation de télétravail soient placé·es en ASA.

À défaut de fermeture et d'une réponse rapide de votre part, le CHSCT du Morbihan informera l’ensemble des agent·es de Ploërmel qu’ils-elles pourront exercer leur droit de retrait immédiat.

Par ailleurs,  il s'avèrerait qu'aucune désinfection n'a été effectuée par une entreprise spécialisée comme vous nous l'avez indiqué hier, mis à part un ménage effectué par le personnel de service habituel.

Nous vous informons également que nos secrétaires généraux ont été informés de la situation et devaient intervenir de nouveau ce matin auprès de la Direction Générale.
 
Face à une situation qui nous échappe, nous ne pouvons continuer à faire comme si de rien n'était et ne pas appliquer les consignes et mesures sanitaires imposées par le Ministère du travail.  
Nous nous réservons donc la possibilité de saisir la presse de cette situation pour le moins paradoxale.

Enfin, devant cette recrudescence de l'épidémie, il semble primordial de fermer les accueils au public dans tout le département et de repenser les modalités de mise en oeuvre de la campagne déclarative de l'impôt sur le revenu.

Cordialement
  
Pour le CHSCT et l’intersyndicale des Finances Publiques du Morbihan

Yannick LE SAUSSE Secrétaire Départemental Solidaires FiP
Hervé GEORGE         Secrétaire Départemental CFDT FiP
Christophe RISSEL    Secrétaire Départemental CGT FiP
Patrick RAVACHE     Secrétaire Départemental FO DGFIP