20 juillet 2021

La Direction locale a publié le 16 juillet dernier sur l'intranet Ulysse 13 les listes des agents bénéficiant d'un avis favorable aux Tableaux d'avancement (T.A.) aux grades de Contrôleur Principal (B3), Contrôleur de 1ère classe (B2), Agent administratif principal de 1ère classe (C3) et Agent administratif principal de 2e classe (C2) pour 2021, 2020, 2019, 2017 et 2016, ainsi que ceux de 2018 pour les mêmes grades ainsi que ceux de Géomètre principal (B3), d'Agent administratif technique de 1ère classe (C3) et d'Agent technique principal de 2ème classe (C2). Ces listes correspondent à la Plage Utile de Sélection (P.U.S.) avec avis favorable, c'est à dire les candidatures envoyées à la Direction Générale pour examen et validation. La P.U.S. est à différencier de la Plage d'Appel Statutaire (P.A.S.), particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires. Ces éléments sont une phase préparatoire à l'établissement des tableaux nationaux qui seront publiés à une date encore inconnue, a priori à l'automne.

En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique, ce sont désormais les "Lignes Directrices de Gestion" (L.D.G.), et plus les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) qui régissent les promotions et la valorisation des parcours professionnels. Vous trouverez ci-jointe dessous cette fiche, issue des documents préparatoires transmis aux représentants des personnels dans le cadre du Comité Technique de Réseau (C.T.R.) du 6 juillet dernier.

fiche_LDG_promotions_publication_Ulysse.pdf

Lors de ce C.T.R., en réponse aux interventions des représentants Solidaires Finances Publiques, la Direction Générale a précisé que les dispositions prévues dans le cadre des L.D.G. seront bien mises en œuvre dès cette année. La campagne des Tableaux d’avancement sera lancée fin août, et les agents promus bénéficieront d’une promotion avec effet rétroactif au 1/01/2021. Tout ce décalage simplement pour entériner les L.D.G. alors que les Tableaux d'avancement 2021 auraient très bien pu être réalisés selon les règles anciennes. L’Administration ne fait rien pour améliorer le pouvoir d’achat des personnels, et ne facilite pas plus la fluidité des travaux des services des Ressources Humaines. Le Directeur Général adjoint a, tout à fait sérieusement, tenu à insister sur le fait que la DGFiP est et demeure la "maison de la promotion sociale", élément identitaire fort de notre Administration. Ces L.D.G. permettront selon lui à l’ascenseur social de perdurer... Il note qu’il y a entre l’Administration et les organisations syndicales un désaccord simple, clair et massif sur l’évolution des règles de gestion, mais il n’entend pas changer de cap.

Pour les Tableaux d'avancement, l'ancienneté administrative est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme égales et satisfaisantes. La prise en compte du "mérite" a vocation a être renforcée à l'occasion des prochains exercices avec une meilleure prise en compte de la manière de servir.

Pour être inscrit sur Tableau d'avancement, il convient de remplir les conditions statutaires et certaines conditions utiles (être en position d'activité à la date d'effet de la promotion, avoir été évalué au moins une fois dans le garde de sélection et avoir été évalué au moins une fois au titre de l'une des trois dernières années). Autre condition utile, "faire preuve d'une valeur professionnelle et d'une manière de servir exemplaires", ce qui, pour la Direction, se traduit par :
1 - ne pas avoir fait l'objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel de l'une au moins des 3 dernières années (N-1 à N-3), d'une cotation "insuffisant".
2- justifier d'un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d'encadrement) figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années (1 point pour "moyen", 2 points pour "bon", 3 points pour "très bon" et 4 points pour "excellent") ;
3- ne pas avoir fait l'objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d'entretien professionnel des années N-1 à N-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir ;
4 -ne pas avoir fait l'objet, postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
5- satisfaire aux obligations déontologiques.

La sélection dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière, concernant précédemment les agents proches de la retraite, n'est pas reconduite.

En ce qui concerne les conditions statutaires, l’inscription sur le Tableau d'avancement au grade de Contrôleur principal répond à des critères d'ancienneté dans le grade.

Un ordre de mérite unique est établi au plan national pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, par application successive du grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang), puis de la date d'accès au corps (DGFiP) d'appartenance, et enfin le numéro d'ancienneté ("NumAncE").

Comme trop régulièrement, et pour des motifs purement budgétaires, la Direction Générale établit une coupure entre les agents remplissant les les conditions statutaires (Plage d'Appel Statutaire) et ceux susceptibles d'être inscrits compte tenu des possibilités de promotions estimées (Plage Utile de Sélection). Après enquête, Solidaires FInances Publiques 13 est en mesure d'affirmer que la coupure 2021 / 2022 sera fixée comme suit :

- pour le T.A. au grade de Contrôleur 1ère classe : Contrôleur 2ème classe, 9ème échelon, prise de rang du 03/06/2021 ;
- pour le T.A. au grade de Contrôleur Principal : Contrôleur 1ère classe, 12ème échelon, prise de rang du 23/01/2019 ;
- pour le T.A. au grade d'Agent administratif principal 1ère classe: Agent administratif principal 2ème classe, 8ème échelon, prise de rang du 21/06/2021 ;
- pour le T.A. au grade d'Agent technique principal 1ère classe: Agent technique principal 2ème classe, 8ème échelon, prise de rang du 13/10/2020.

Loin de se satisfaire de ce trop faible volume, Solidaires Finances Publiques continue de réclamer un plan de qualification ambitieux reconnaissant enfin la technicité des agents de la DGFiP ainsi que le rétablissement des instances de transparence et d'équité que sont les C.A.P. qui permettaient aux représentants élus et donc légitimes de défendre chaque situation individuelle dans le strict respect des règles collectives.

19 juillet 2021

A l'occasion de sa prise de fonction, la nouvelle Directrice Régionale a proposé de rencontrer les trois organisations syndicales représentatives de la DRFiP PACA 13 pour une "prise de contact". Pour Solidaires Finances Publiques 13, toujours soucieux de l'unité syndicale, il était hors de question d'accepter des rencontres bilatérales et nous avons ainsi proposé à nos deux partenaires locaux de nous rendre ensemble à cette réunion, afin d'y afficher un front uni. En effet, à l'instar du combat contre le projet de "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.), Solidaires Finances Publiques 13 considère que l'unité fera notre force, et œuvre ainsi constamment pour la convergence syndicale. De plus, cette démarche unitaire garantit la transparence des positions de chacun ; nous sommes prêts à affirmer devant quiconque nos analyses et notre revendicatif, et si un changement d'incarnation personnelle doit se traduire par une inflexion réelle et palpable de la politique directionnelle, à l'encontre de la continuité fonctionnelle supposée, cela doit également être affirmé devant l'ensemble des représentants du personnel. C'est donc en intersyndicale C.G.T. / Solidaires Finances Publiques 13 que nous sommes rendus ce lundi 12 juillet à la rencontre de la nouvelle Directrice Régionale. Celle-ci était assistée par la Directrice et le Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources (P.P.R.) ainsi que par le Directeur du Pôle Juridique et Comptable (P.J.C.).

Vous trouverez joint ci-dessous le compte-rendu unitaire de cette rencontre. Toutefois, si quiconque espérait un virage de la politique directionnelle concernant nos missions, nos emplois et nos structures, résumons qu'il sera vite déçu. Comme son prédécesseur, la nouvelle Directrice Régionale se pose en exécutante des décisions gouvernementales. A notre demande de moratoire, de pause qualité et d'ouverture de vastes négociations entre tous les acteurs à propos du maillage territorial et du projet "N.R.P.", c'est non. Au sujet du retour à une réelle consultation des représentants des personnels sur les mouvements locaux de mutation, c'est non. A propos des vacances d'emplois, hormis la "solution" du recours à la contractualisation, c'est non.

Nous n'étions pas dupes de cette rencontre, et nous ne sommes pas surpris par l'absence de volonté de changement de direction politique. Le message sur Ulysse 13 du 1er juillet donnait le ton : puisque "notre administration se trouve au cœur [...] de l'ambition de transformation publique portée par le Gouvernement", "nous poursuivrons les projets de modernisation et d'adaptation de notre réseau". Il nous appartient donc désormais, à tous, dans l'unité la plus large possible, de faire valoir nos revendications. Pour l'intersyndicale, il est grand temps, quelle que soit sa nouvelle incarnation in personam, de faire changer de cap à la Direction afin de préserver nos missions régaliennes, défendre nos emplois statutaires et sauver nos structures de proximité et de pleine compétence en améliorant nos conditions de travail.

Compte-rendu_réunion_unitaire_avec_la_Directrice_Régionale_du_12_07_2021.pdf

8 juillet 2021

La dernière session du Comité Hygiène et Sécurité - Conditions de Travail (C.H.S.-C.T.) du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance (M.E.F.R.) pour le département des Bouches-du-Rhône (13) s'est tenue en juin dernier (24 - 29 juin 2021).

Vous en trouverez ci-dessous la déclaration liminaire lue par les représentants Solidaires Finances ainsi que le compte-rendu de ces séances.

Déclaration_liminaire_de_Solidaires_Finances_du_CHSCT_du_24_juin_2021_vf.pdf

Compte_rendu_CHS_CT_des_24_et_29_juin_2021.pdf

5 juillet 2021

Solidaires Finances, premier syndicat au Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (M.E.F.R.), a actualisé son "Journal de l'Action sociale". La version de ce printemps 2021 aborde les différents thèmes de l'Action sociale concernant les agents de Bercy (petite enfance, aides financières, logement, restauration collective, prêts loisirs...).

Vous pourrez notamment prendre connaissance de l'ouverture depuis le 1er juillet, d'une nouvelle prestation apportant une aide pour le logement d'un enfant étudiant. En effet, Solidaires Finances a obtenu satisfaction concernant l'une de nos anciennes revendications puisque l'ancien prêt est désormais remplacé par une aide non remboursable à hauteur de 400€.

Le journal est accessible depuis le site Internet national de Solidaires Finances (solidairesfinances.fr) ainsi qu'en pièce jointe ci-dessous.

2021_03_plaActionSociale_mars_2021_.pdf

L'Action sociale n'est ni un luxe ni un confort. C'est une absolue nécessité, conquise par la lutte syndicale, qui doit être préservée et renforcée, notamment dans la période, alors que de nombreux dangers (budget, associations, organisation territoriale...) pèsent sur elle. Pour Solidaires Finances, l'Action sociale est au cœur des préoccupations des agents de l'Etat, titulaires ou non, actifs ou retraités. Elle doit répondre aux besoins sociaux en terme de logement, de restauration, de petite enfance, de loisirs et apporter une solution aux difficultés de tous ceux malheureusement confrontés aux accidents de la vie. Elle doit être porteuse de valeurs de solidarité, de partage, d'aide aux plus démunis et contribuer à améliorer la qualité de vie des agents.

Pour toute question, nos équipes militantes demeurent à votre entière disposition, aussi bien au plan national (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) que localement (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).