26 juillet 2021

La Direction a publié récemment sur l'intranet local Ulysse 13 les appels de candidature pour la préparation des listes d'aptitude (millésime 2022) au grade de Contrôleur (B) et d'Inspecteur (A) ainsi que les notes nationales officielles afférentes (ci-jointes).

Les demandes devront parvenir à la Direction locale au plus tard le vendredi 10 (C en B) et lundi 13 (B en A) septembre 2021. Chaque agent doit postuler depuis son espace libre-service. Un pas à pas est disponible via Ulysse 13 et ci-joint. Nous conseillons à tous les collègues candidats de faire une copie d'écran de leur demande de promotion afin de servir de preuve en cas de souci de transmission informatique. Les collègues ne disposant pas d'un accès à SIRHIus (absents pendant toute la période de l’appel à candidature pour cause de maladie, maternité... etc.) doivent candidater en produisant une demande écrite auprès de leur Direction d’affectation (ou de rattachement) au 1er septembre 2021, pour la DRFiP PACA 13 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour mémoire, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite "de transformation de la Fonction publique" a supprimé la compétence des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en ce qui concerne l'avancement et les promotions ; Il n'y aura donc pas de C.A.P. pour les listes d'aptitude cette année.

L'annexe 3 du "Guide pratique de l'évaluateur sur l'entretien professionnel" en date du 06/01/2021 reprend les termes des articles 6.3° du décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des Contrôleurs (pour les B) et 5.2° du décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A (Inspecteurs) de la DGFiP, et fixe les conditions statutaires requises pour postuler à une promotion de grade par liste d'aptitude. Ainsi, pour être promouvable au grade de Contrôleur (C en B), il faut être Agent administratif ou Agent technique des Finances publiques et justifier d'au moins 9 années de services publics ; et justifier de 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B pour être promouvable au grade d'Inspecteur (B en A).

Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" (L.D.G.) fixent désormais les orientations générales relatives aux avancements et promotions. Ces "lignes directrices de gestion" déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois. Ainsi, les Directions locales "examinent un ensemble d'éléments qui permettent d'apprécier la valeur des candidats", comme par exemple son "expérience", son "inscription [...] dans une démarche de progression" ou "le déroulement du parcours du candidat". A ce titre, Solidaires Finances Publiques 13 rappelle ici à nouveau l'indispensable vigilance quant à la rédaction du compte-rendu d'entretien professionnel (C.R.E.P.). A nouveau, n'hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe militante à ce sujet au moment de la campagne d'évaluation.

Chaque année, le volume de potentialités proposé est ridiculement faible, et ne cesse d'ailleurs de fondre, ne correspondant aucunement à l'implication et la conscience professionnelles des agents. Nous réaffirmons notre attachement à la promotion sociale interne. La légitime et nécessaire reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP doit passer, outre la revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire, par un ambitieux plan de promotions internes. La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne mais pour nous, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.

L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition.

guide_pratique_entretien_prof_SHD_evaluateur_06012021.pdf

Fiche_pratique_AVG_LA_B_en_A_Candidature_de_lagent_V16072021.pdf

Note_de_service_LA_B_en_A_2022.pdf

32_PAPA_Fiche_pratique_AVG_LA_C__en_B_Candidature_agent_V16072020.pdf

Appel_a_candidature_LA_C_en_B_2022_19072021.pdf

26 juillet 2021

Ce vendredi 23 juillet 2021 à 15h, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion afin de faire le "point sur la situation sanitaire et les conséquences du projet de loi en discussion au Parlement". Cette réunion fait suite en effet au débat parlementaire sur l'extension de l'obligation vaccinale et le courriel aux agents des Trésoreries hospitalières du Directeur Général à ce sujet. La Direction était incarnée par la Directrice Régionale, la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources (P.P.R.) et son Directeur adjoint.

Avant tout, ne sont concernés pour l'heure que les agents exerçant leurs fonctions au sein de Trésoreries hospitalières situées dans l'enceinte d'un établissement hospitalier, soit pour la DRFiP PACA 13, celles d'Arles et d'Aix.

Cette obligation ne concerne donc que les agents de ces deux structures hors contre-indication médicale (certificat du médecin traitant) et prendra effet en deux temps : à la promulgation de la loi seront exigés d'abord un justificatif de vaccination ou un test P.C.R. négatif de moins de 48 heures, puis à compter du 15 septembre, un schéma vaccinal complet (deux injections) sera exigé. La Direction Générale prévoit la suspension des agents qui ne respecterait pas cette directive.

Pour Solidaires, si la vaccination est un élément clé pour stopper ou limiter les dégâts de l’épidémie, elle doit rester un acte de volontariat. C’est l’information transparente, permettant de convaincre de cette nécessité qui doit primer. Il faut multiplier le travail de terrain et les points de vaccination pour rapprocher la possibilité de se faire vacciner du plus grand nombre, donner des droits sur le temps de travail... Il y a nécessité de fournir aux personnes les plus éloignées de l’information, les moyens d’appréhender le sujet et de répondre à leurs questions. La pédagogie et les moyens plutôt que le bâton et l’autoritarisme. Solidaires Finances Publiques 13 n'acceptera aucune sanction administrative à l'égard des collègues à ce titre, encore moins une suspension de leur rémunération, ni mise au ban ou exclusion des collectifs de travail.

La Direction affirme que le recours au télé-travail ne sera pas mis en place d'office au motif d'un refus de vaccination. Face à la recrudescence des prises de rendez-vous et à la surcharge des centres de vaccination, la Direction assure qu'elle se rapprochera de l'Agence Régionale de Santé afin de réserver le nombre suffisant de créneaux pour que les agents concernés puissent se faire vacciner s'ils le souhaitent.

Un point sera fait au 1er septembre, notamment en fonction de l'évolution du projet de loi.

Pour mémoire, le compte-rendu de l'audio-conférence à ce sujet entre la Direction Générale et les organisation syndicales au niveau national du 23 septembre est disponible depuis le site Internet de Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP (https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/sante-au-travail-source-br-conditions-de-travail-source/4285-audio-dg-du-23-07-2021.html#g-mainbar). Ainsi, pour les autres personnels de la DGFiP, pas d’obligation vaccinale y compris pour ceux intervenant dans les Trésoreries hospitalières (hors établissements hospitaliers) ou les personnels nomades (vérificateurs, huissiers, géomètres... etc...). Le « pass sanitaire » n’est pas à ce jour demandé aux personnels fréquentant la restauration collective ainsi que pour les usagers venant dans les services de la DGFiP. Cette ouverture au public reste appliquée mais il est possible que dans certains territoires soumis à de fortes tensions, des décisions des autorités préfectorales amènent à la fermeture au public.
 

20 juillet 2021

La Direction locale a publié le 16 juillet dernier sur l'intranet Ulysse 13 les listes des agents bénéficiant d'un avis favorable aux Tableaux d'avancement (T.A.) aux grades de Contrôleur Principal (B3), Contrôleur de 1ère classe (B2), Agent administratif principal de 1ère classe (C3) et Agent administratif principal de 2e classe (C2) pour 2021, 2020, 2019, 2017 et 2016, ainsi que ceux de 2018 pour les mêmes grades ainsi que ceux de Géomètre principal (B3), d'Agent administratif technique de 1ère classe (C3) et d'Agent technique principal de 2ème classe (C2). Ces listes correspondent à la Plage Utile de Sélection (P.U.S.) avec avis favorable, c'est à dire les candidatures envoyées à la Direction Générale pour examen et validation. La P.U.S. est à différencier de la Plage d'Appel Statutaire (P.A.S.), particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires. Ces éléments sont une phase préparatoire à l'établissement des tableaux nationaux qui seront publiés à une date encore inconnue, a priori à l'automne.

En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique, ce sont désormais les "Lignes Directrices de Gestion" (L.D.G.), et plus les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) qui régissent les promotions et la valorisation des parcours professionnels. Vous trouverez ci-jointe dessous cette fiche, issue des documents préparatoires transmis aux représentants des personnels dans le cadre du Comité Technique de Réseau (C.T.R.) du 6 juillet dernier.

fiche_LDG_promotions_publication_Ulysse.pdf

Lors de ce C.T.R., en réponse aux interventions des représentants Solidaires Finances Publiques, la Direction Générale a précisé que les dispositions prévues dans le cadre des L.D.G. seront bien mises en œuvre dès cette année. La campagne des Tableaux d’avancement sera lancée fin août, et les agents promus bénéficieront d’une promotion avec effet rétroactif au 1/01/2021. Tout ce décalage simplement pour entériner les L.D.G. alors que les Tableaux d'avancement 2021 auraient très bien pu être réalisés selon les règles anciennes. L’Administration ne fait rien pour améliorer le pouvoir d’achat des personnels, et ne facilite pas plus la fluidité des travaux des services des Ressources Humaines. Le Directeur Général adjoint a, tout à fait sérieusement, tenu à insister sur le fait que la DGFiP est et demeure la "maison de la promotion sociale", élément identitaire fort de notre Administration. Ces L.D.G. permettront selon lui à l’ascenseur social de perdurer... Il note qu’il y a entre l’Administration et les organisations syndicales un désaccord simple, clair et massif sur l’évolution des règles de gestion, mais il n’entend pas changer de cap.

Pour les Tableaux d'avancement, l'ancienneté administrative est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme égales et satisfaisantes. La prise en compte du "mérite" a vocation a être renforcée à l'occasion des prochains exercices avec une meilleure prise en compte de la manière de servir.

Pour être inscrit sur Tableau d'avancement, il convient de remplir les conditions statutaires et certaines conditions utiles (être en position d'activité à la date d'effet de la promotion, avoir été évalué au moins une fois dans le garde de sélection et avoir été évalué au moins une fois au titre de l'une des trois dernières années). Autre condition utile, "faire preuve d'une valeur professionnelle et d'une manière de servir exemplaires", ce qui, pour la Direction, se traduit par :
1 - ne pas avoir fait l'objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel de l'une au moins des 3 dernières années (N-1 à N-3), d'une cotation "insuffisant".
2- justifier d'un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d'encadrement) figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années (1 point pour "moyen", 2 points pour "bon", 3 points pour "très bon" et 4 points pour "excellent") ;
3- ne pas avoir fait l'objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d'entretien professionnel des années N-1 à N-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir ;
4 -ne pas avoir fait l'objet, postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
5- satisfaire aux obligations déontologiques.

La sélection dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière, concernant précédemment les agents proches de la retraite, n'est pas reconduite.

En ce qui concerne les conditions statutaires, l’inscription sur le Tableau d'avancement au grade de Contrôleur principal répond à des critères d'ancienneté dans le grade.

Un ordre de mérite unique est établi au plan national pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, par application successive du grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang), puis de la date d'accès au corps (DGFiP) d'appartenance, et enfin le numéro d'ancienneté ("NumAncE").

Comme trop régulièrement, et pour des motifs purement budgétaires, la Direction Générale établit une coupure entre les agents remplissant les les conditions statutaires (Plage d'Appel Statutaire) et ceux susceptibles d'être inscrits compte tenu des possibilités de promotions estimées (Plage Utile de Sélection). Après enquête, Solidaires FInances Publiques 13 est en mesure d'affirmer que la coupure 2021 / 2022 sera fixée comme suit :

- pour le T.A. au grade de Contrôleur 1ère classe : Contrôleur 2ème classe, 9ème échelon, prise de rang du 03/06/2021 ;
- pour le T.A. au grade de Contrôleur Principal : Contrôleur 1ère classe, 12ème échelon, prise de rang du 23/01/2019 ;
- pour le T.A. au grade d'Agent administratif principal 1ère classe: Agent administratif principal 2ème classe, 8ème échelon, prise de rang du 21/06/2021 ;
- pour le T.A. au grade d'Agent technique principal 1ère classe: Agent technique principal 2ème classe, 8ème échelon, prise de rang du 13/10/2020.

Loin de se satisfaire de ce trop faible volume, Solidaires Finances Publiques continue de réclamer un plan de qualification ambitieux reconnaissant enfin la technicité des agents de la DGFiP ainsi que le rétablissement des instances de transparence et d'équité que sont les C.A.P. qui permettaient aux représentants élus et donc légitimes de défendre chaque situation individuelle dans le strict respect des règles collectives.

19 juillet 2021

A l'occasion de sa prise de fonction, la nouvelle Directrice Régionale a proposé de rencontrer les trois organisations syndicales représentatives de la DRFiP PACA 13 pour une "prise de contact". Pour Solidaires Finances Publiques 13, toujours soucieux de l'unité syndicale, il était hors de question d'accepter des rencontres bilatérales et nous avons ainsi proposé à nos deux partenaires locaux de nous rendre ensemble à cette réunion, afin d'y afficher un front uni. En effet, à l'instar du combat contre le projet de "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.), Solidaires Finances Publiques 13 considère que l'unité fera notre force, et œuvre ainsi constamment pour la convergence syndicale. De plus, cette démarche unitaire garantit la transparence des positions de chacun ; nous sommes prêts à affirmer devant quiconque nos analyses et notre revendicatif, et si un changement d'incarnation personnelle doit se traduire par une inflexion réelle et palpable de la politique directionnelle, à l'encontre de la continuité fonctionnelle supposée, cela doit également être affirmé devant l'ensemble des représentants du personnel. C'est donc en intersyndicale C.G.T. / Solidaires Finances Publiques 13 que nous sommes rendus ce lundi 12 juillet à la rencontre de la nouvelle Directrice Régionale. Celle-ci était assistée par la Directrice et le Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources (P.P.R.) ainsi que par le Directeur du Pôle Juridique et Comptable (P.J.C.).

Vous trouverez joint ci-dessous le compte-rendu unitaire de cette rencontre. Toutefois, si quiconque espérait un virage de la politique directionnelle concernant nos missions, nos emplois et nos structures, résumons qu'il sera vite déçu. Comme son prédécesseur, la nouvelle Directrice Régionale se pose en exécutante des décisions gouvernementales. A notre demande de moratoire, de pause qualité et d'ouverture de vastes négociations entre tous les acteurs à propos du maillage territorial et du projet "N.R.P.", c'est non. Au sujet du retour à une réelle consultation des représentants des personnels sur les mouvements locaux de mutation, c'est non. A propos des vacances d'emplois, hormis la "solution" du recours à la contractualisation, c'est non.

Nous n'étions pas dupes de cette rencontre, et nous ne sommes pas surpris par l'absence de volonté de changement de direction politique. Le message sur Ulysse 13 du 1er juillet donnait le ton : puisque "notre administration se trouve au cœur [...] de l'ambition de transformation publique portée par le Gouvernement", "nous poursuivrons les projets de modernisation et d'adaptation de notre réseau". Il nous appartient donc désormais, à tous, dans l'unité la plus large possible, de faire valoir nos revendications. Pour l'intersyndicale, il est grand temps, quelle que soit sa nouvelle incarnation in personam, de faire changer de cap à la Direction afin de préserver nos missions régaliennes, défendre nos emplois statutaires et sauver nos structures de proximité et de pleine compétence en améliorant nos conditions de travail.

Compte-rendu_réunion_unitaire_avec_la_Directrice_Régionale_du_12_07_2021.pdf