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Salut à toutes et tous !
Vous trouverez dans cet article le 4 pages très complet de notre Syndicat Solidaires Finances Publiques dédié aux enjeux du nouveau COM 2023-2027 sur le chapitre du Contrôle Fiscal.
Le Contrôle Fiscal est en réel danger, car on constate à la lecture du « Cadre d’Objectifs et de Moyens » (COM) pour les années 2023-2027 que les mesures décidées vont accentuer la dévalorisation de la mission CF, en renforçant l’esprit d’accompagnement de la loi ESSOC au détriment de la mission contrôle.
Il va en ressortir une nouvelle dégradation des conditions de travail pour les agents et les agentes. Ce nouveau COM prévoit en effet :
→ le développement des actions de relance, et d’incitation des contribuables à régulariser leurs erreurs ou omissions ;
→ en cours de contrôle les vérificatrices et vérificateurs devront avoir une démarche pro-active renforcée à l’égard des entreprises !
→ l’intensification de la programmation par des listes data-mining avec 50 % de part de la programmation des professionnels et des particuliers ciblée par IA ;
→ le développement des outils de data science pour répondre aux questions fiscales des contribuables ;
→ la remise en cause du contrôle fiscal sur les trois strates : départementale, régionale et nationale ;
→ le formatage des opérations de contrôle fiscal avec l’outil « PILAT » ;
→ l’augmentation de la dématérialisation des procédures de contrôle fiscal ;
→ le développement de la facturation électronique pour lutter contre le fraude à la TVA.
Pour Solidaires Finances Publiques, il y a urgence face à ce danger ! Il faut :
Salut à toutes et tous !
Le 6 juillet dernier, les agents découvraient le message sur Ulysse annonçant la création de 250 emplois à la DGFiP en 2024 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale !
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la direction générale n’y est pas allée avec le dos de la main morte si l’on ose dire… Remettons donc ici les choses dans l'ordre :
La trajectoire des suppressions d‘emplois sous le quinquennat, annoncée fin 2022, faisait état de 850 suppressions d’emplois en 2023, 450 en 2024, aucune en 2025, puis à nouveau 850 pour chacune des années 2026 et 2027, soit un total de 3 000 suppressions d’emplois sur la période 2023/2027.
Chacun l’aura compris, ce sont donc 250 suppressions d’emplois de moins que prévu que la DGFiP subira en 2024. Cela méritait d’être dit.
Quelles sont les raisons d'une telle annonce ?
Souvenons-nous. Les premières annonces en matière d’emplois, livrées avant l’annonce du 6 juillet, montraient que les suppressions d’emplois allaient être massivement subies par les services des impôts des particuliers (SIP) puisque des gains de productivité devaient être dégagées grâce notamment à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la mise en oeuvre de « gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Salut à toutes et tous !
Le 4e groupe de travail national sur la protection et la sécurité des agents se voulait être une synthèse des mesures envisagées à l’issue du cycle de discussions entre l’administration et les représentant-es du personnel.
Le DGA a fait part de l’avancée des travaux en matière de protection des agents et des agentes :
- La mesure juridique est finalisée et sera présentée lors du prochain projet de loi de Finances. Elle concerne d’une part la possibilité que la vérification puisse se dérouler dans les locaux de l’administration à la demande du ou de la vérificatrice et du ou de la cheffe de brigade, et d’autre part un assouplissement des règles de décisions d’anonymisation dans les procédures écrites pour permettre son déploiement plus rapidement ;
- Une note de cadrage des nouvelles mesures est en cours de finalisation, elle remettra à jour la circulaire de 2013 concernant la protection et la sécurité des agent-es. Y figurera le nouveau modèle d’avis de vérification. Le projet sera envoyé la semaine prochaine aux organisations syndicales pour commentaires et améliorations. La diffusion de ce document est prévue pour la rentrée avec la proposition, sur demande des organisations syndicales, d’un dispositif permettant son appropriation.
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