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La Direction locale vient de nous adresser enfin le mouvement local intermédiaire à effet au 1er janvier 2023. Vous le trouverez ci-joint pour les trois corps.
Mouvement_C_01_01_2023_publication.pdf
Mouvement_B_01_01_2023_publication.pdf
Mouvement_A_01_01_2023_publication.pdf
Pour Solidaires Finances Publiques 13, ce mouvement local intermédiaire, établi dans la plus grande opacité depuis la suppression des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales de mutation, n'en est pas un puisque si l'ensemble des agents (hors délais de séjour) était éligible à un départ, l'ensemble des structures ne l'étaient pas pour les arrivées, ce qui revient à limiter les choix des agents, et à dégarnir certains services (dans le cas de départs non compensés par des arrivées). S'il a permis à la Direction de "gérer" les conséquences en matière d'affectation de ses projets de démantèlement du réseau ("Nouveau Réseau de Proximité") et va, sans doute, lui permettre de se féliciter d'avoir satisfait les agents, rappelons que, pour la majorité d'entre eux, ces collègues auraient préféré demeurer sur leur résidence actuelle à exercer les missions aujourd'hui confiées, plutôt que de devoir subir cette mobilité géographique et/ou fonctionnelle contrainte.
En outre, rappelons que ce mouvement local intermédiaire ne résout rien quant au gouffre abyssal en matière de vacances d'emplois que déplore, chaque jour sur le terrain, les agents de la DRFiP PACA 13.
L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition, aussi bien matière de combat collectif pour notre maillage territorial de pleine compétence qu'en cas de défense individuelle des situations particulières.
La question des rémunérations est devenue centrale pour l’ensemble des travailleurs du pays, notamment en raison de l’inflation galopante. Qu’on soit salarié du privé ou agent public, les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Nul ne peut ignorer qu’à la DGFiP aussi, il devient difficile pour la majorité des agents de vivre dignement. C’est pour cela que Solidaires Finances Publiques 13 a appelé à la grève interprofessionnelle du 29 septembre dernier. Dans ce contexte, les grèves se multiplient dans un grand nombre de secteurs, et en particulier dans les raffineries depuis plus de quinze jours.
Pour « rétablir l’ordre », le Gouvernement a décidé de réquisitionner les personnels en grève, ce qui est une attaque intolérable du droit de grève, droit à valeur constitutionnelle. Solidaires Finances Publiques 13 condamne fermement cet oukase qui entrave les modalités d’action des travailleurs pour faire entendre leurs revendications légitimes. La grève n’est pas un délit mais bien un droit conquis qui doit encore et toujours être défendu.
La question du pouvoir d’achat est un sujet essentiel dans notre pays et les écarts qui se creusent entre les plus riches et le reste de la population sont indécents. Aujourd’hui plus que jamais, il y a urgence à imposer une autre répartition des richesses par l’augmentation générale des salaires, des traitements, des pensions et des allocations. Ainsi, Solidaires Finances Publiques 13 appelle l’ensemble des personnels de la DRFiP PACA 13 à se mettre en grève à partir de demain mardi 18 octobre, et, si les conditions sont réunies, à tenir partout des assemblées générales où les collectifs d’agents pourront décider démocratiquement de son éventuelle reconduction, afin de réaffirmer la sanctuarisation du droit constitutionnel de grève et d’obtenir enfin des revalorisations de rémunération dignes et pérennes, loin d’un ridicule rattrapage ponctuel, qui plus est inférieur à l’inflation.
Pour mémoire, Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP, revendique une augmentation mensuelle substantielle pour tous de l’I.M.T. (Indemnité Mensuelle de Technicité), l’attribution de 40 points supplémentaires d’A.C.F. (Allocation Complémentaire de Fonction) à l’ensemble des personnels de la DGFiP, l’augmentation régulière et substantielle de la valeur de ce point d’A.C.F., et la revalorisation de l’ensemble des frais engagés par les personnels dans l’exercice de leurs missions et de leur formation.
Sa première convocation le 4 octobre ayant été boycottée par les représentants élus par les agents, le Comité Technique Local (C.T.L.) de la DRFiP PACA 13 a été convoqué à nouveau ce 17 octobre. Constatant encore une fois l'absence de volonté de dialogue de la part de l'état-major, et particulièrement dans le cadre de la thématique du "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.), Solidaires Finances Publiques 13 a lu la déclaration liminaire ci-jointe avant de quitter la séance avant son ouverture officielle. Cette décision est pour nous un moyen de dénoncer l'attitude de la Direction, opposée à toute forme de négociation, réfractaire à toute prise en compte des arguments techniciens des agents et de leurs représentants.
décla_CTL_04102022.pdf
Solidaires Finances Publiques 13 a par ailleurs profité de cette rencontre pour remettre la pétition signée par les agents du site d'Aubagne Beaudinard relative aux conditions d'accueil des usagers du Service des Impôts des Particuliers (S.I.P.).
La Direction locale a publié en début de mois sur l'intranet Ulysse 13 les listes des agents bénéficiant d'un avis favorable aux Tableaux d'avancement aux grades de Contrôleur Principal (B3), Contrôleur de 1ère classe (B2) et Géomètre (B2) pour 2023. Ces listes correspondent à la Plage Utile de Sélection (P.U.S.) avec avis favorable, c'est à dire les candidatures envoyées à la Direction Générale pour examen et validation. La P.U.S. est à différencier de la Plage d'Appel Statutaire (P.A.S.), particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires.
Solidaires Finances Publiques 13 adresse ses sincères et chaleureuses félicitations aux 63 collègues ainsi vraisemblablement promus.
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique, ce sont désormais les "Lignes Directrices de Gestion" (L.D.G.), et plus les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) qui régissent les promotions et la valorisation des parcours professionnels. Pour les Tableaux d'avancement, l'ancienneté administrative est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme égales et satisfaisantes. La prise en compte du "mérite" a vocation a être renforcée à l'occasion des prochains exercices avec une meilleure prise en compte de la manière de servir.
Pour être inscrit sur Tableau d'avancement, il convient ainsi de remplir les conditions statutaires et certaines conditions utiles (être en position d'activité à la date d'effet de la promotion, avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection et avoir été évalué au moins une fois au titre de l'une des trois dernières années). Autre condition utile, "faire preuve d'une valeur professionnelle et d'une manière de servir exemplaires", ce qui, pour la Direction Générale, se traduit par :
1 - ne pas avoir fait l'objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel de l'une au moins des 3 dernières années (N-1 à N-3), d'une cotation "insuffisant".
2- justifier d'un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d'encadrement) figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années (1 point pour "moyen", 2 points pour "bon", 3 points pour "très bon" et 4 points pour "excellent") ;
3- ne pas avoir fait l'objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d'entretien professionnel des années N-1 à N-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir ;
4 -ne pas avoir fait l'objet, postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
5- satisfaire aux obligations déontologiques.
La sélection dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière, concernant précédemment les agents proches de la retraite, n'est pas reconduite.
Un ordre de mérite unique est établi au plan national pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, par application successive du grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang), puis de la date d'accès au corps (DGFiP) d'appartenance, et enfin le numéro d'ancienneté ("NumAncE").
Comme trop régulièrement, et pour des motifs purement budgétaires, la Direction Générale établit une coupure entre les agents remplissant les les conditions statutaires (Plage d'Appel Statutaire) et ceux susceptibles d'être inscrits compte tenu des possibilités de promotions estimées (Plage Utile de Sélection).
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques 13 a demandé officiellement les chiffres compets de la Plage d'appel statutaire (P.A.S.) afin que chacun puisse constater son écart avec la Plage utile de sélection (P.U.S.) et ainsi constater l'ampleur des choix des Directions en matière de promotion interne.
Loin de se satisfaire de ce trop faible volume, Solidaires Finances Publiques 13 continue de réclamer un plan de qualification ambitieux reconnaissant enfin la technicité des agents de la DGFiP ainsi que le rétablissement des instances de transparence et d'équité que sont les C.A.P. qui permettaient aux représentants élus et donc légitimes de défendre chaque situation individuelle dans le strict respect des règles collectives.
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