Une quatrième séance du Comité Hygiène et Sécurité - Conditions de Travail (C.H.S.-C.T.) consacrée à la gestion de la pandémie de CoviD-19 par les Administrations des Ministères économiques et financiers s'est tenue ce mardi 30 juin et a abordé de nombreux thèmes (situation de "fragilité" des agents, nettoyage des locaux, accueil du public, télé-travail et congés d'été, climatisation, utilisation des sèche-mains électriques et travaux sur le site de Marseille Sainte-Anne)
Vous en trouverez ci-joints le compte-rendu et la déclaration liminaire, rédigé et lue par les représentants Solidaires Finances.
Suite à de nombreuses remontées des agents, Solidaires Finances Publiques 13 a contacté la Direction tout au long de la journée par différents canaux afin de clarifier la position de la Direction quant aux horaires aménagés. Finalement, une audio-conférence entre le Pôle Pilotage et Ressources (P.P.R.) et les organisations syndicales représentatives présentes (Solidaires Finances Publiques 13 et C.G.T.) a été organisée à la dernière minute pour 17h30.
Pour mémoire, suite aux fortes chaleurs qui commencent à s'abattre sur notre département, Solidaires Finances Publiques 13 a interpellé la Direction sur la situation dès le lundi 22 juin au matin en réclamant la mise en œuvre aussi rapide que nécessaire des horaires aménagés. Notre requête a trouvé un écho favorable puisque la Direction s'engageait, le mardi après-midi lors de notre audio-conférence, a mettre en place les horaires aménagés (courriel aux Chefs de Service et message sur Ulysse 13) selon les modalités décrites dans notre compte-rendu (cf notre courriel à ce sujet).
Pour Solidaires Finances Publiques 13, la priorité est et demeurera la santé et la sécurité des agents de la DRFiP PACA 13. Lors du Comité Hygiène et Sécurité - Conditions de Travail (C.H.S.-C.T.) du 6 mai, la Médecine de Prévention avait indiqué que "l'utilisation de la climatisation est possible dès l'instant où systèmes sont désinfectés et nettoyés avant leur utilisation". Il est donc clair que la climatisation ne saurait être considérée comme opérationnelle tant que ses filtres n'ont pas été dûment nettoyés. Par ailleurs, il ne saurait être définie, par tel ou tel degré, de norme ou de limite absolues à une sensation de mal-être au travail ou de chaleur. Si un agent considère que l'ambiance thermique au sein de son unité de travail est incompatible avec l'exercice serein de ses missions, sa santé ou sa sécurité, la Direction doit impérativement mettre en œuvre les moyens nécessaires ; système de climatisation sain, nettoyé et désinfecté, en parfait état de marche ou, à défaut, mettre en place les horaires aménagés. De même, en période de pandémie de CoviD-19, l'utilisation des ventilateurs est à proscrire, ou, du moins, à encadrer très strictement.
En réponse, la Direction rappelle en premier lieu que l'usage de ventilateur (ou climatiseur) individuel est "complètement prohibée". Un rappel aux Chefs de Service sera fait en ce sens. De la même manière, la Direction va rappeler à tous que la climatisation collective ne doit en aucun cas être activée sans avoir été préalablement désinfectée et nettoyée.
La Direction a ensuite précisé la doctrine présidant à la rédaction de la note. Le Code du Travail ne fixe pas de plafond en degré pour définir une température excessive à l'exercice de nos missions. Les horaires aménagés sont un "outil" pour les Chefs de Service, en aucun cas un "droit" mais bien une "tolérance". Il convient de faire confiance à tous, Chefs de service comme agents, pour éviter les "abus". Pour nous, encore une fois, il n'est pas question ici d'abus, mais de perception subjective du caractère supportable ou non de la chaleur. A notre question récurrente et répétée, pragmatique et concrète, sur la marche à suivre dans le cas où une différence d'appréciation sur le caractère supportable ou non de la chaleur, la Direction nous a affirmé être en capacité de gérer au cas par cas. Dont acte. N'hésitez donc pas à nous contacter si l'application des consignes publiées sur Ulysse 13 devait rencontrer une quelconque difficulté.
Si Solidaires Finances Publiques 13 ne revendique aucune faveur, ni ne cautionne aucun "abus", la priorité demeure toutefois à la santé et la sécurité des personnels. Nous ne revendiquons pas l'octroi d'heures gracieusement offertes par la Direction au motif que l'été débute et qu'il est fréquemment chaud et sec autour de l'arc méditerranéen : nous exigeons la fourniture par notre employeur de conditions décentes d'exercice de nos missions, notamment une ambiance thermique acceptable, par tous moyens, aménagements d'horaires compris si nécessaire.
L'ensemble de votre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition. Vous savez pouvoir compter sur nous.
Pour mémoire, notre courriel du 22 juin :
Madame la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources, Présidente du Comité Hygiène et Sécurité - Conditions de Travail (C.H.S.-C.T.),
Les fortes chaleurs commencent à s'abattre sur les Bouches-du-Rhône. Ainsi, Solidaires Finances Publiques 13 souhaite par le présent courriel, et sans attendre l'audio-conférence de demain après-midi entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, attirer l'attention de la Direction sur la mise en œuvre rapide de solutions permettant la maintien d'une ambiance thermique acceptable pour les agents de la DRFiP PACA 13.
Si le Pôle Pilotage et Ressources nous a répondu ce matin par téléphone que le nettoyage des systèmes de climatisation, préalable à leur mise en fonctionnement, débutait ce jour par les CFiP du Nord du département, nous faisons part ici de notre inquiétude sur le temps que prendra cette procédure indispensable (et qui plus est en cette période de pandémie de CoviD-19), alors que la chaleur estivale semble s'installer pour de bon. La mise en place de mesures temporaires en attendant le bon fonctionnement des systèmes de climatisation, par exemple l'instauration des horaires décalés, pourrait être de nature à garantir les conditions de travail, ici thermiques, des agents de la DRFiP PACA 13.
Depuis le déconfinement progressif du lundi 11 mai, la mise en place du Plan de Reprise d’Activité (P.R.A.) et alors que la période de l'état d'urgence sanitaire se poursuit, la DRFiP PACA 13 recense quotidiennement auprès des Chefs de Service la position administrative des agents.
Sur la demande des organisations syndicales, la Direction nous adresse ces tableaux récapitulatifs. Après nos précédents messages du même type des 27 mai, 5 et 17 juin, et dans un souci de transparence, vous en trouverez ci-dessous un résumé pour la période du 16 au 23 juin.
Date
Effectif théorique
Part des agents présents
Part des agents en télé-travail
Part des agents confinés (fragilité, garde d’enfants, mobilisables...)
Part des agents dans une autre situation (congés, maladie...)
16/06
2.481
67,4%
10,9%
6,6%
15,1%
17/06
2.480
61,5%
10,5%
5,6%
22,5%
18/06
2.482
65,9%
11,9%
6,6%
15,6%
19/06
2.479
54%
11%
6,1%
29%
22/06
2.484
67,8%
10,8%
3,1%
18,4%
23/06
2.481
69%
10,1%
3%
18,1%
Pour Solidaires Finances Publiques 13, la priorité doit toujours demeurer la préservation de la santé des agents ; la reprise d’activité ne doit donc être ni brutale ni précipitée. Le taux d’agents présents ne doit pas être dicté par la volonté de reprendre une activité normale dans des conditions qui ne le sont pas.
La période a vu et voit se développer dans l’urgence des modes de travail qui étaient parfois utilisés de façon ponctuelle et encadré, sur la base du volontariat et de la réversibilité, et la prise en charge des frais inhérents. Si, durant cette séquence exceptionnelle, le développement de ces modes de travail a pu faire l’objet d’un consensus entre l’Administration et les représentants des personnels (avec pour seul objectif de limiter la présence des agents en présentiel), la période ne doit en aucun cas servir de précédent pour un éventuel élargissement sans contrôle et sans garantie. Il conviendra de dresser un bilan exhaustif et impartial, qui prendra en compte tous les éléments des conditions de travail.
Au-delà de ces données chiffrées, un peu abstraites, nous rappelons que les agents de la DRFiP PACA 13 ont tous subi cette période sensible. Toute atteinte à nos droits et garanties revêtirait donc un caractère profondément inique et révoltant.
Une nouvelle audio-conférence a réuni ce mardi 23 juin après-midi les organisations syndicales représentatives et la Direction Régionale (Pôle Pilotage et Ressources).
Nous avons en premier lieu abordé le sujet de la ré-ouverture de nos services au public sans rendez-vous. Le calendrier présenté le 18 juin est toujours d'actualité, les quelques points à régler l'étant désormais, ou sont en voie de résolution (affichage, traçage au sol...). Par exemple, sur le site marseillais de Sadi-Carnot, la Direction a retenu la proposition de Solidaires Finances Publiques 13 de remplacer l'assemblage de cagettes découvert lors de notre visite sur place du 16 juin par des armoires basses afin de garantir la distanciation physique entre le guichet d'accueil debout et l'usager. Sur le site marseillais de Sainte-Anne (à propos duquel nous avons échangé ce matin sur place avec les agents), l'accueil des C.D.I.F. sera certes organisé dans un espace commun (S.P.F. 3) mais bien dissocié entre C.D.I.F. Marseille Nord et C.D.I.F. Marseille Sud (deux postes de travail distincts). La Direction réaffirme que les Chefs de Services ou leurs adjoints seront en charge des files d'attente. Ces dispositifs sont mis en place pour l'instant jusqu'au 10 juillet, et sont qualifiés par la Direction comme une déclinaison du fameux "mode dégradé".
Au sujet de l'ambiance thermique dans nos services, la Direction nous réaffirme que les opérations de nettoyage des filtres des climatiseurs sont en cours. Dans l'attente de leur fonctionnement, et si la chaleur le nécessite, la Direction a accédé à la demande de Solidaires Finances Publiques 13 (cf notre courriel du 22 juin) : le principe des horaires aménagés est acté à partir de demain, mercredi 24 juin. Ces aménagements consistent en deux propositions : soit une journée continue de 7 à 13h réputée complète (ni débit ni crédit horaire), soit la limite de la plage fixe ramenée à 15h (avec autorisation de départ à cette heure, et une heure de rentrée dans SIRHius pour combler l'écart entre 15 et 16h). Au moment de l'audio-conférence, la Direction nous annonçait transmettre une note locale à ce sujet aux Chefs de Service en fin d'après-midi. La publication d'un message sur Ulysse 13 depuis rend désormais ces consignes officielles.
La Direction a ensuite évoqué la parution du nouveau mouvement national des Contrôleurs. Si beaucoup d'agents ont vu leur situation personnelle résolue ou améliorée par ce nouveau mouvement, conquis grâce à l'action des organisations syndicales, il demeure toutefois difficile pour nous de nous réjouir dans la mesure où tous les collègues n'ont pas obtenu satisfaction sur leur premier vœu, et que la DRFiP PACA 13 déplore toujours un solde net négatif (50 départs pour 27 arrivées). La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 novembre 2019 a acté la suppression des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) de mobilité, mais viendra bientôt le temps des mutations locales, pour lesquelles vous savez pouvoir compter sur votre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13. La Direction nous a livré les dates prévisibles des "réunions d'information" (7 et 10 juillet) qui seront organisées avant la parution officielle des mouvements, et pour lesquelles nous maintenons nos revendications.
A propos de l'attribution de la prime exceptionnelle "CoviD-19" (décret n°2020-570 du 14 mai 2020), la Direction nous informe qu'environ 500 primes (de 330 et 1.000€) ont été distribuées aux agents de la DRFiP PACA 13.
Le télé-travail organisé dans le cadre des mesures de confinement prend fin, mis à part cas particuliers (agents "fragiles", services au sein desquels la distance physique est impossible à mettre en œuvre...). La Direction procède ainsi à la récupération et à la ré-attribution progressive des ordinateurs portables (anciens télé-travailleurs sous contrat, vérificateurs, huissiers... etc...).
Pas de prochain point local prévu mais n'hésitez toutefois pas à nous contacter, l'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition.
