FS SSCT - Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail
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Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 02 mai 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm
Voici ce qui se cache le titre tapageur de cet article ...
Organisation de la campagne d’évaluation des risques professionnels DUERP 2024 (Avis n°7) :
L’article 71 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 stipule que : « chaque année, le président de la formation spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse à laquelle il est procédé en application de l'article 73 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. »
L’article 73 du décret de 2020 établit que « la formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents (…). »
L’article 74 de ce même décret dispose que « la formation spécialisée contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles. La formation spécialisée suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail ».
Par un message du 15 avril 2024, la DGFIP s’exprime clairement dans le cadre de la lutte contre le harcèlement et les discriminations.
Ainsi, les représentants du personnel relèvent les constats et importants engagements suivants :
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Nouveaux dispositifs de protection des agents : des risques spécifiques liés à l’utilisation de véhicules de Service électriques (Avis n°6a) :
Lors de la visite de site à Limoges le 13 février 2024, plusieurs agents ont fait part de leurs interrogations concernant l’autonomie et le bon usage des véhicules électriques qui ont été livrés dans plusieurs brigades dans le cadre du plan d’action global de la DGFIP pour la sécurité des agents de terrain.
Les représentants de la direction ont fait état d’un mode d’emploi sur l’utilisation des véhicules électriques et du bon usage de ceux-ci.
Les représentants du personnel présents à cette visite ont ajouté aux recommandations basiques un certain nombre de points qui constituaient des risques professionnels nouveaux.
Ainsi, par courriel du 14 février 2024, le secrétaire de la FS-SSCT faisait état au Président de l’instance de la fiche qui figurait dans la brochure INRS ED 6423 de 09/2021.
Dès lors, les représentants du personnel souhaitent que soient ajoutés au DUERP de la DIRCOFI Sud-Ouest les risques suivants, liés à l’utilisation de véhicules fonctionnant à l’aide de batteries électriques, et que des mesures de prévention adaptées soient mises en œuvre par la direction :
Par courriel du 22 février, le DRH répondait aux élus de la manière suivante : « Je vous informe que la direction va étudier avec soin cette question et sollicitera l'appui des différents acteurs dont le bureau RH CVT, l'animateur ministériel de prévention et l'ISST.
En revanche, ce risque ne peut être inséré dans le DUERP par la Direction, il appartiendra aux agents qui seraient exposés et qui le souhaitent, de signaler ce risque au travers de l'outil "Prévaction". »
S’agissant d’un nouveau matériel mis à disposition des agents pour leur propre sécurité, il est effectivement utile que la direction étudie ces nouveaux risques et s’entoure de toutes les compétences utiles à ses obligations en matière de sécurité au travail des agents.
Suivant la réponse d’attente de la direction, les représentants du personnel proposent malgré tout les mesures de prévention suivantes, basées sur les travaux de l’INRS (https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206407) à faire connaître sans attendre aux agents par tout moyen :
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Fiches de signalement et accidents de service : des aménagements de poste en télétravail à 100 % au titre de l’article 4 du décret 2016-151 du 11 février 2016 (Avis n°5) :
Les représentants du personnel n’ont eu de cesse depuis le début de leur mandat de proposer des mesures de prévention efficaces pour lutter contre le fléau des RPS au travail.
La direction a refusé l’appui d’un psychologue du travail pour organiser un colloque sur les RPS (voir notre avis voté lors de la FS-SSCT du 16 octobre 2023 et la réponse de l’administration publiée sur le site de la direction).
La direction nous a dit étudier la mise en place d’une campagne de lutte contre les RPS « Stress, harcèlement, agression, burn-out, …, les RPS en parler pour en sortir » de l’INRS proposée par les élus en juillet 2023.
Force est de constater que rien n’a été fait sinon refuser et « jouer la montre » avec la santé des agents.
Et pourtant il faut agir face à la dégradation des conditions de vie au travail et à l’exposition des agents aux RPS.
Ainsi, les représentants du personnel ne se résignent pas et proposent que, dans les cas où les agents souffrent au travail en raison de stress, de sentiment de harcèlement, de sentiment d’agressivité à leur égard, de burn-in ou après un burn-out, ils / elles saisissent le médecin du travail pour demander des aménagements de postes pour préserver leur santé.
Les élus, après s’être renseignés sur le droit applicable en matière de télétravail pour raison de santé et regardé la jurisprudence récente, et après avoir sollicité l’avis des médecins du travail de la DIRCOFI Sud-Ouest, proposent que ces aménagements de postes portent sur la mise en télétravail à 100 % durant 6 mois, dès lors que les professionnels de santé auront constaté les atteintes à la santé des agents en raison des RPS et de leurs conséquences sur la santé.
En effet, l’article 4 du décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique stipule que « Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ».
Face aux menaces sur la santé des agents, dans les cas de souffrance au travail en raison de stress, de sentiment de harcèlement, de sentiment d’agressivité à leur égard, de burn-in ou après un burn-out, les représentants du personnel considèrent qu’en l’absence de réelles mesures de préventions mises en place par la direction, les agents qui souffrent doivent être complètement protégés, y compris par le recours à l’article 4 du décret 2016-151 du 11 février 2016.
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Comme le Président de la FS-SSCT l’a proposé suite au vote unanime des représentants du personnel lors de la FS-SSCT des 29 juin et 16 octobre 2023, une délégation s’est déplacée à la brigade de Limoges le 13 février 2024.
Il s’agissait notamment de visiter les locaux et d'évoquer avec les collègues présents leurs conditions de travail, impactées par l’absence prolongée d’un contrôleur à la brigade, ainsi que les changements successifs de chef de brigade et l’intérim du poste durant plusieurs mois.
Nous notons que cette visite s’est déroulée dans une ambiance et des conditions normales, qui ont permis des échanges nourris et fructueux sur plusieurs sujets entre les membres de la FS-SSCT et les agents, le chef de la brigade et le médecin du travail, ainsi qu’avec les représentants de la direction présents.
Lors des débats, les représentants du personnel ont évoqué un certain nombre de propositions et recommandations à la direction et au directeur adjoint de la DIRCOFI Sud-Ouest, représentant le Président de la FS-SSCT lors de cette visite de site :
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Concernant les travaux en cours, suivant les plans fournis en séance et les témoignages des agents et du médecin du travail, les représentants du personnel ont demandé à ce que les agents puissent bénéficier d’une visite en groupe pour voir comment étaient installés les collègues de la DDFIP locale qui avaient déjà rejoint les locaux nouvellement aménagés. En particulier, il s’agira de constater les avantages / inconvénients des matériels (tables, fauteuils, caissons, moquette, cloisons mobiles, etc.) qui sont installés pour affiner les besoins pour l’implantation des agents de la brigade de Limoges.
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Concernant les locaux de Limoges et de Guéret, question a été posée à propos de la cible relevant d’organisations en « flex-offices » ou autres espaces de « coworking » ; en l’absence de réponse ferme de la direction lors de ces échanges, les représentants du personnel ont étudié la question et ont formulé un avis au point « actualité sur la programmation immobilière 2024 ».
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Concernant l’utilisation des véhicules électriques nouvellement mis à disposition, un point a été fait sur diverses conditions d’utilisation (boite automatique, mode d’emploi, etc.), mais il est apparu qu’un certain nombre de risques n’avaient pas été envisagés par la direction. On se reportera sur ce point aux avis figurant au point « nouveaux dispositifs de protection des agents ».
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