FS SSCT - Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail
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Pour mémoire tout d'abord, sachez qu'au 1er février 2025, l’article 64 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 a été supprimé et réécrit en plusieurs articles du CGFP en ces termes :
Art. R. 253-48. – « La formation spécialisée relevant du comité social d’administration (…) compétente est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. »
Art. R. 253-49. – « La formation spécialisée relevant du comité social d’administration (…) procède à une enquête :
1 – En cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées.
2 – En cas d’accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. »
Pour rappel, compte tenu de la situation décrite à l’avis n°5 voté à la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont demandé à l’unanimité au président de recourir à la procédure d'enquête prévue à l'art. 64 du décret de 2020 en vigueur à l’époque et à l'art. 43 du RI DGFIP de 2024, afin de :
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supprimer tout risque de récidive d’agression sur d’autres agents de ce service,
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mener une enquête objective et impartiale par une délégation de la FS-SSCT dans le cadre de ses attributions sur ce cas et sur les autres cas présumés qui ont été portés à la connaissance des représentants du personnel sous le sceau de l’anonymat.
La situation constatée le 20 juin 2024 dans l’avis du Conseil Médical de Gironde au sujet de l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime en novembre 2023 l’agent concerné révélait sans nul doute l’existence d’un danger grave pour les agents qui pourraient subir une telle agression dans leur division d’affectation.
Les représentants du personnel se sont félicités de la mise en œuvre de la procédure et de la qualité des débats dans le cadre du GT mis en place sur ce sujet le 18 juillet 2024, particulièrement avec l’appui de l’ISST et du médecin du travail.
Le 1er octobre 2024, le GT « enquête » s’est réuni pour dépouiller les questionnaires recueillis dans l’urne scellée.
À la suite de ce dépouillement, les représentants du personnel ont considéré dans leur avis de la FS du 10 octobre qu’il fallait immédiatement étendre cette enquête à toute personne affectée dans cette division depuis qu’elle était dirigée par le chef de service actuel, pour s’assurer que la cause des départs n’était pas due à une pression très forte de la hiérarchie.
Le but de ces investigations complémentaires était de savoir comment les agents, ayant quitté ce service depuis plusieurs années, considéraient avoir été traités quand ils étaient en fonction dans la division, en répondant aux questions centrales du questionnaire utilisé lors de l’enquête :
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Quand vous étiez dans ce service, considérez-vous que vos conditions de travail étaient satisfaisantes ? En cas de réponse négative, pouvez-vous en préciser la ou les raisons ?
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Quand vous étiez dans ce service, avez-vous fait l’objet de pression psychologique au travail ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Quand vous étiez dans ce service, pensez-vous avoir été témoin de pression psychologique envers une autre personne dans le service ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Votre changement de service est-il consécutif à une pression psychologique exercée par le chef de service ou est elle spontanée de votre part ?
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À la lecture du PAPRIPACT 2024, les représentants du personnel ont tout d'abord constaté qu’aucune de leurs propositions ne figurait dans celui-ci.
A nos demandes répétées, l’administration répond :
Les représentants du personnel rappellent avoir voté « contre » ce PAPRIPACT 2024 lors de la séance de la FS-SSCT du 10 octobre 2024 pour les raisons que nous avons exposées ici :
Le-duerp-2024-de-la-dircofi-unanimement-rejete-par-les-representants-du-personnel.html
Nous espérons pourtant à nouveau avec force, que la direction prendra enfin la mesure des risques encourus par les agents du fait de l’exposition toujours insupportable aux RPS, et donner une suite favorable à nos propositions en 2025, afin d’améliorer les situations constatées et prévenir toutes formes de harcèlement au travail.
D’autant qu’à nouveau, lors de la campagne d’évaluation professionnelle 2025, nous avons été saisis de dossiers CREP rédigés « à charge » contre certains collègues, qui ont engendré pour eux des chocs émotionnels violents.
Il est temps que la direction agisse en conséquence, avant qu’un drame ne se produise à la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine, pour agir en conformité avec la note d’orientation ministérielle aujourd’hui présentée.
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Campagne DUERP 2025 :
La fiche transmise par la direction aux élus fait état des nouvelles dispositions suivantes :
Les élus ont pris connaissance de la note du 06 mars 2025 sur la campagne DGFIP 2025 sur le DUERP, avec ses annexes. Dans celle-ci figure les dispositions décrites dans la fiche présentée à cette FS.
Les élus ne comprennent pas l’allègement drastique de la procédure de recensement, que le Droit ne prévoit pas.
Cette démarche est incompréhensible, d’autant que la mise à jour du guide DGFIP sur le DUERP, en cours de rédaction en Centrale, s’appuie sur la circulaire ministérielle du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du DUERP et du PAPRIPACT dans la fonction publique, qui précise que la démarche doit être la suivante :
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On croit avoir tout vu, tout lu, mais non … Mercredi 02 avril 2025, vos représentants ont pu en avoir une nouvelle illustration :
En guise de réponse officielle, et soi-disant définitive, à la fiche de signalement interne que plusieurs représentants du personnel ont déposée suite à la FS-SSCT du 10 octobre 2024 faisant état d’un comportement inacceptable et de menaces du président-directeur vis-à-vis de vos élus (https://sections.solidairesfinancespubliques.info/r33/actualite/fs-ssct/213-inacceptables-apres-les-vociferations-maintenant-les-menaces.html), nous avons reçu en séance un courrier signé du directeur de la DIRCOFI NA qui a été élaboré sur la base de ce que nous qualifierons un « Totem d’immunité » (comme ceux décernés dans une émission de TV bien connue) accordé par deux bureaux de la Centrale.
Ce « Totem d’immunité » a permis au directeur d’amnistier le président du CSAL-FS de la DIRCOFI NA… extrait :
Bon … Que répondre à ça ?
BRAVO, vous êtes champion de l’immunité et vous avez gagné la carte « Totem d’immunité » ? Mais non ...
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A la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité une délibération demandant au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d’expertise certifiée prévue à l'art. 66 du décret de 2020 et à l'art. 44 du RI DGFIP de 2024.
En effet, les représentants du personnel ont voté à plusieurs reprises au cours des instances qui se sont tenues en 2023 et 2024 des demandes de mise en œuvre de véritables mesures de préventions sur les RPS, comme le lancement d’une campagne « Stress, harcèlement, agression, burn-out … les RPS, en parler pour en sortir » basée sur les travaux de l’INRS, ou encore le cofinancement par la FS-SSCT de conférences menées par un psychologue du travail sur les RPS et les moyens de les prévenir.
Car, forts des constats opérés en termes de dangers pour la santé des agents de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, dans un premier temps sur le DUERP 2023, puis lors des visites de services par la FS-SSCT, où, dans 3 services, au moins un Burn-Out dû au travail a été constaté, et un accident de service en raison d’un choc émotionnel suite à entretien avec un chef de service, les élus ont, dès le début 2023, analysé que les mesures de prévention actuelles à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine étaient insuffisantes pour lutter efficacement contre le fléau des RPS dans tous les services et brigades.
Face aux refus répétés du directeur de donner une suite favorable à nos demandes votées en 2023 et 2024, à l’unanimité et dans le seul intérêt des agents, nous avons été contraints d’entrer dans la procédure d’expertise prévue au titre de l’article 66 du décret.
Ainsi, lors de la séance du 10 octobre 2024, les élus ont constaté le « désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la FS, la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, est mise en œuvre dans un délai d’un mois : l’inspection du travail n’est saisie que si le recours à l’ISST n’a pas permis de lever le désaccord. »
Les élus ont demandé à l’unanimité à l’Inspecteur Santé et Sécurité de les aider à lever le désaccord sur les constats et les moyens pour, enfin, mettre en œuvre de nouvelles mesures de prévention des RPS à la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine.
Les élus réaffirmaient ainsi que cette expertise devait avoir pour objet d’étudier à l’aide de tous les moyens nécessaires (documents à la disposition des services RH, questionnaire, entretiens, visites, …), les expositions aux Risques Psychosociaux (RPS) dans tous les services de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine, brigades et direction.
Elle devrait être menée par un expert certifié en psychologie sociale et / ou psychologie du travail.
Les résultats de cette étude devraient être transmis aux membres de la FS-SSCT afin de dégager les meilleures propositions de prévention des RPS au bénéfice de la santé de tous les agents.
L’ISST, constatant en séance le 10 octobre 2024 que le désaccord persistait, a invité le président de la FS-SSCT à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 66 du décret de 2020 et 5-5 du décret du 28 mai 1982, par la saisine dans les délais légaux de l’inspection du travail.
Un courrier a ainsi été envoyé le 22 octobre 2024 par le président de la FS-SSCT, agissant en tant que directeur de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, au Directeur régional de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, pour demander la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en application de l’article 66 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Les représentants du personnel souhaitent dès lors connaître la réponse des services de la DREETS qui ont été saisis, ainsi que le contenu et le calendrier des interventions prévues s’ils ont été communiqués.
Dans l’hypothèse où aucune suite n’aurait été donnée à ce jour, les représentants du personnel à la FS-SSCT se réservent la possibilité de contacter directement les services de la DREETS pour connaître les suites qu’ils envisagent donner à cette requête légale.
Réponse de la Direction :
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