FS SSCT - Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail
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Déclaration liminaire de la section Solidaires Finances Publiques de la DIRCOFI Sud-Ouest
Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du 02 mai 2024
Monsieur le président,
Cette très tardive première réunion de l’année 2024 de la FS-SSCT de la DIRCOFI Sud-Ouest se tient dans un contexte où, après des mois d’annonces floues et démagogiques dans les médias, le ministre de la fonction publique a ouvert le 9 avril dernier un nouveau chantier pour un nouveau projet de loi sur la Fonction Publique.
Depuis des mois dans les médias, le ministre dit vouloir travailler à l’attractivité de la fonction publique. C’est effectivement une nécessité parce que les agent·es subissent ce manque d’attractivité de multiples manières.
Tout d’abord parce que leurs salaires ont décroché depuis bien longtemps. Pourtant, le gouvernement leur refuse des mesures générales salariales, alors même que les dernières revalorisations ont été ridiculement basses par rapport à l’inflation, et ce, après 10 ans de gel du point d’indice.
Ensuite, parce que ce manque d’attractivité, ce sont des emplois non pourvus dans les services et donc des conditions de travail qui se dégradent partout, au péril de la santé des agents publics.
Les exemples sont nombreux dans les services, y compris à la DIRCOFI Sud-Ouest, comme les intérims de chefs de brigades qui se multiplient, et durent de plus en plus longtemps, ou encore les départs non remplacés de contrôleurs de brigades sur de longues périodes auxquels vont s’ajouter tous les contrôleurs non remplacés suite au dernier mouvement de mutations, qui ont des conséquences sur les conditions de vie au travail pour les collègues qui doivent poursuivre leur travail avec des tâches supplémentaires à traiter.
Les annonces récentes de 10 milliards de coupes sur le budget de l’État, dont 780 millions d’euros sur les salaires de l’emploi public faites par le ministre de l’Économie, vont aussi bien évidemment aggraver le manque d’attractivité de la Fonction Publique.
Et que dire de la pseudo expérimentation de la semaine en 4 jours, que le gouvernement a lancée alors même qu’aucune concertation n’a eu lieu et qu’aucune réduction du temps de travail hebdomadaire n’est envisagée ?
Si nous souhaitons toutes et tous parler d’attractivité, nous ne pouvons le faire sans parler clairement d’augmentations de salaires, via des mesures générales pour toutes et tous.
Et dans les mesures que le ministre met en avant, celle consistant à accroître la part du mérite dans la rémunération des agent·es publics est, pour Solidaires Finances Publiques, une ligne rouge, alors même que la rémunération au mérite a montré son inefficacité et ses dérives.
Une rémunération au mérite dans la Fonction Publique sonne creux, parce qu’elle place les agent·es en concurrence, aux prises avec l’arbitraire hiérarchique, là où les collectifs de travail ont besoin de cohésion et de soutien.
Depuis des semaines, les agent·es entendent leur ministre de tutelle parler de « celles et ceux qui se décarcassent », mais aussi « de leur absentéisme » et de leur supposée « insuffisance professionnelle ».
Non vraiment, les agent·es publics ne méritent pas ça !
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Bonjour à toutes et à tous,
Lundi et mardi 08 et 09 avril, vos représentants du personnel à la formation spécialisée (FS-SSCT) étaient en formation ministérielle « Agir en faveur de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein du CSA et de la FS », sur le site du champ de Mars à Bordeaux.
Jusqu’ici rien à redire, la formation, animée par l’inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) et l’agent de prévention de la DISI était très intéressante et s’est très bien passée.
Pendant la pause déjeuner du deuxième jour de formation, la direction a souhaité rencontrer le secrétaire de la FS (qui est l’un des représentants du personnel élu), pour une réunion d’un quart d’heure afin d’établir conjointement l’ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra le 2 mai prochain.
Cette réunion d’un quart d’heure s’est en fait transformée en une longue litanie d’une heure (lui faisant manquer une partie de son repas et de la formation ministérielle) afin d’expliquer, entre autres, au secrétaire de la FS que nos avis émis lors de la FS du 5 décembre 2023 n’ont pas été publiés sur Ulysse DIRCOFI SO non pas par manque de temps et de personnel, comme nous le pensions, mais … (asseyez-vous bien stablement sur votre chaise) parce qu’« il y a des sujets dont il n’est pas utile que tous les agents soient mis au courant ».
Et oui, vous avez bien lu, il y aurait des sujets à la DIRCOFI SO (dont la direction serait si peu fière?) qu’il ne vaudrait mieux pas ébruiter.
Peut-être que, par la rédaction de nos avis, nous empêchons la direction de mettre certains sujets sous le tapis ?
De plus certaines personnes qui seraient « mises ne cause » dans nos avis, en matière de management par exemple, pourraient « porter plainte pour diffamation contre des avis FS ».
Et oui, car lorsque nous dénonçons des comportements inadmissibles et des discriminations potentielles, nous nous faisons accuser de mentir.
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Salut à toutes et tous !
Lors de la séance de la FS-SSCT du 05 décembre 2023, les représentants du personnel ont indiqué dans leur avis n°3, à propos du confort thermique (Avis n°3 FS-SSCT du 05/12/23) que plusieurs agents travaillant dans les locaux de la direction leur avaient fait état de sanitaires dans lesquels il n’y avait plus d’eau chaude au lavabo depuis plus d’un an, suite à des mesures d’économie d’énergie.
Nous avons demandé que l’eau chaude soit disponible dans tous les sanitaires de tous les services.
Les réponses de la direction en séance à ce sujet ont été :
-
Que les représentants du personnel faisaient bien d’évoquer ce cas, car depuis octobre 2022, l’eau chaude « sanitaires » aurait dû être coupée partout en raison d’une décision de la 1ère ministre dans le cadre du plan d’économies d’énergie.
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Que, donc, c’est ce qui allait être fait par la direction.
Toujours en séance, après recherches, les représentants du personnel constataient que cette réponse de la direction était incomplète au regard du droit applicable ; ainsi, la circulaire de la 1ère ministre du 25 juillet 2022 était rédigée de la manière suivante :
La question de l’eau chaude sanitaire n’apparaît pas dans cette circulaire, et pour cause, le code du travail stipule au deuxième alinéa de son article R. 4228-7, que « L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. »
Autrement dit, la mise à disposition d'eau chaude dans tous les lavabos est une obligation légale de l'employeur ...
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Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 05 décembre 2023, et les réponses de la direction … les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm
Sachez que les deux 1ers points à l’ODJ ont été initiés par la direction, et que les 10 autres ont été ajoutés par vos représentants, tant les situations ont tendance à se détériorer en matière de SSCT depuis plusieurs mois.
Attention les grenouilles, l’eau bout !
Protection de tous les agents, quelle que soit leur affectation, dans l'exercice de toutes leurs fonctions (ESFP, gestion de site, déplacements routiers, etc.) (avis n°10) :
Dans une note du 27 septembre 2023 ayant pour objet la sécurité des agents de la DGFIP (Plan d’actions suite au lancement des travaux de concertation avec les acteurs métiers et les représentants du personnel), le directeur général des Finances Publiques énonce que « La sécurité est l’affaire de tous et la tolérance zéro doit être la règle. […] Nous sommes déterminés à ne tolérer aucune entorse à votre sécurité. Je souhaite donc que collectivement, nous installions une culture de tolérance zéro face à toute forme d’agression et d’atteinte au respect et à la dignité dus à chaque agent, quel que soit le métier exercé. »
L’avis n°5 sur les fiches de signalement voté à l’unanimité lors de la réunion de la FS-SSCT du 28 avril 2023 (Avis votés FS-SSCT 28/04/23) énonce que « les fiches de signalement recensent les atteintes aux biens et / ou aux personnes dont peuvent être victimes les agents du CF dans l’exercice de leurs missions.(…)
- Avis fiche BV1 (Bordeaux) - adressée à la Direction le 15 février 2023, suite à des évènements intervenus le 02 janvier 2023 : dans un cas comme celui-ci, à nouveau, les élus demandent au Directeur de rédiger systématiquement, et dans les plus brefs délais, un courrier de mise en garde auprès des personnes qui menacent les agents du contrôle fiscal dans l’exercice de leurs fonctions. »
L’administration a répondu à cet avis de la manière suivante :
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