FS SSCT - Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail
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Compte tenu de la situation décrite à l’avis n°5 voté à la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont demandé à l’unanimité au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d'enquête prévue à l'art. 64 du décret de 2020 et à l'art. 43 du RI DGFIP de 2024. Afin de :
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supprimer tout risque de récidive d’agression sur d’autres agents de ce service,
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mener une enquête objective et impartiale par une délégation de la FS-SSCT dans le cadre de ses attributions sur ce cas et sur les autres cas présumés qui ont été portés à la connaissance des représentants du personnel sous le sceau de l’anonymat.
La situation constatée le 20 juin 2024 dans l’avis du Conseil Médical de Gironde au sujet de l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime l’agent concerné révèle sans nul doute l’existence d’un danger grave pour les agents qui pourraient subir une telle agression dans leur division d’affectation.
Les représentants du personnel se sont félicités de la mise en œuvre de la procédure et de la qualité des débats dans le cadre du GT mis en place sur ce sujet le 18 juillet 2024, particulièrement avec l’appui de l’ISST et du médecin du travail.
Le 1er octobre 2024, le GT « enquête » s’est réuni pour dépouiller les questionnaires recueillis dans l’urne scellée.
À la suite de ce dépouillement, les représentants du personnel ont considéré dans leur avis de la FS du 10 octobre qu’il fallait immédiatement étendre cette enquête à toute personne affectée dans cette division depuis qu’elle était dirigée par le chef de service actuel, pour s’assurer que la cause des départs n’étaient pas due à une pression très forte de la hiérarchie.
Le but de ces investigations complémentaires était de savoir comment les agents ayant quitté ce service depuis plusieurs années considéraient qu’ils avaient été traités quand ils étaient en fonction dans la division, en répondant aux questions centrales du questionnaire utilisé lors de l’enquête :
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Quand vous étiez dans ce service, considérez-vous que vos conditions de travail étaient satisfaisantes ? En cas de réponse négative, pouvez-vous en préciser la ou les raisons ?
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Quand vous étiez dans ce service, avez-vous fait l’objet de pression psychologique au travail ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Quand vous étiez dans ce service, pensez-vous avoir été témoin de pression psychologique envers une autre personne dans le service ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Votre changement de service est-il consécutif à une pression psychologique exercée par le chef de service ou est elle spontanée de votre part ?
Les élus ont demandé à la direction de valider ce supplément d’enquête dans le cadre de l’article 64 du décret de 2020 et de l’article 43 du RI DGFIP et, à cette fin, de transmettre aux élus la liste de tous les agents ayant quitté le service depuis l’arrivée de son chef actuel.
Les élus ont aussi demandé unanimement que cessent les incriminations infondées qui tentaient de jeter le discrédit sur leurs actions légitimes dans le cadre de leur mandat.
Il semble que le Président de la FS-SSCT du CSAL de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine ait rappelé ces éléments à son représentant, puisque nous avons pu constater en groupe de travail enquête « art.64 » que le ton avait changé.
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Faute de document transmis dans les délais légaux par la direction, les élus n’ont pas pu analyser les suites données par la direction figurant dans le « Recueil des avis et délibérations émis par la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du Comité Social d’Administration Local (CSAL) de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Sud-Ouest – Séance du 04 juillet 2024 » lors de la FS-SSCT du 10 octobre 2024 .
A l’analyse de ces documents le 12 décembre, les représentants du personnel constatent que :
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suite aux visites de services par la délégation de la FS-SSCT qui ont déjà eu lieu, la situation matérielle des agents s’est vue améliorée, comme à PAU ou à PERIGUEUX (sièges neufs, double écrans, stores occultant thermiquement, …).
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un calendrier de nouvelles visites de services a été proposé pour le 1er semestre de l’année 2025, pour les visites des 6ème, 13ème et 14ème BRV, ainsi que de la BEP et de la BPAT.
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la direction n’a pas encore donné concrètement suite à la proposition des élus faite il y a presque deux ans de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation « Stress, harcèlement, agression, burn-out… les Risques psychosociaux, en parler pour en sortir » basée sur les documents de l’INRS.
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la direction refuse toujours le recours à un psychologue du travail pour discuter avec les agents sur l’exposition aux risques psychosociaux.
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la direction refuse le recours à l’expertise d’un psychologue du travail dans le cadre de l’article 66 du décret de 2020.
Les élus forment le vœu pour 2025, en particulier à l’analyse des documents de l’enquête « art. 64 » (voir l’avis qui suit sur le sujet), que la direction changera d’avis sur le recours et à l’appui de l’expertise d’un psychologue du travail pour enfin débuter une réelle prévention des RPS dans notre direction.
A propos des suites qu’elle a données figurant dans le « Recueil des avis et délibérations émis par la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du Comité Social d’Administration Local (CSAL) de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Sud-Ouest – Séance du 10 octobre 2024 », les élus constatent que :
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Salut à toutes et à tous !
Comme suite à notre avis n°2 voté lors de la FS-SSCT du 10 octobre 2024, la direction a mis en place un groupe de travail « budget » entre les représentants des élus et la direction. Ce GT s’est tenu le 21 novembre 2024.
Vos élus ont donc pu définitivement valider lors de la dernière FS de l’année 2024 les propositions émises suite aux recommandations des médecins du travail et aux remontées des services, soit par l’assistant de prévention, soit par les agents, soit par vos représentants.
Vos élus ont pu aussi valider les dernières dépenses de 2024, en particulier concernant la forte demande des casques audio Bluetooth proposés aux agents suite aux discussions qui ont eu lieu dans cette instance.
Comme suite à ce GT, vos élus ont validé unanimement l’ensemble des dépenses au titre du budget 2024 de la FS-SSCT, et ont aussi confirmé l’engagement de l’ensemble des dépenses prévues pour les casques audio qu’il reste à acquérir sur l’exercice budgétaire 2025.
La direction, dans le recueil succinct qu’elle publie sur le site local Ulysse (http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/CSAL_FS/2024/Avis_decisions_CSAL_FS_12122024.pdf) se félicite d’ailleurs en ces termes :
Mais, de quoi parle-t’on réellement ? Vous trouverez ci-après les dépenses qui ont été engagées en 2024 suite aux votes de vos élus pour améliorer vos conditions de travail.
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Dysfonctionnement de l’alarme :
Faute de document transmis dans les délais légaux par la direction, nous n’avons pas pu étudier le registre Santé et Sécurité au Travail lors de la FS-SSCT du 10 octobre 2024.
A l’analyse de ces documents nous constatons le 12 décembre qu’un incident a eu lieu le 24 septembre concernant le déclenchement intempestif de l’alarme anti-intrusion et qu’il a été « résolu » en deux fois par le prestataire :
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La première fois, pour émettre « l’hypothèse que des agents arrivant tôt le matin, réactivaient manuellement l’alarme (certains agents disposaient du code d’activation), croyant en réalité la désactiver. Le code d’activation, qui n’a en aucun cas à être divulgué en dehors du délégué à la sécurité ou au responsable de la division des ressources a été modifié lors cette intervention. »
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La seconde fois, pour mettre « cette sonnerie en sourdine. L’origine de cette sonnerie provient d’un défaut de transmission de l’information de mise sous tension de l’alarme auprès de la société de télésurveillance. Ce dysfonctionnement est en cours de résolution. »
Les représentants du personnel constatent que la société a d’abord pointé la responsabilité des agents dans le déclenchement de cette alarme, pour revenir une semaine plus tard et constater le dysfonctionnement de ses installations.
Les élus souhaiteraient savoir si ce dysfonctionnement a été résolu et de quelle manière.
En outre, si la direction trouve « anormal le fait que les agents restent sur site en cas de déclenchement de l’alerte anti intrusion », nous souhaiterions connaître ses préconisations lorsque le dispositif est neutralisé parce qu’il dysfonctionne ?
Signalements d’agressions, de menaces, de comportements toxiques :
La direction a fourni aux élus un tableau de fiches de signalements et des accidents de service. Les élus constatent qu’il y a eu trois signalements, dont un fin novembre 2024 avec saisine du procureur, et un accident de service.
Force est de constater qu’aucune des situations, ni aucune fiche, ne leur a été transmise en contradiction avec l’article 37 du RI.
Les élus constatent aussi que la fiche de signalement qu’ils ont déposé le 31/10/2024 ne figure pas dans ce tableau. Cette fiche avait pourtant avait pour but de signaler le comportement problématique du président de la formation spécialisée lors de la réunion du 10/10/2024.
Les représentants du personnel souhaitent connaître les suites concrètes apportées à cette fiche.
Pour pouvoir se prononcer sur ces signalements et accidents, les élus demandent que leur soient transmis tous les documents liés à ces affaires.
Réponse de la direction :
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