FS SSCT - Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail
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Déclaration liminaire de la section Solidaires Finances Publiques de la DIRCOFI Sud-Ouest
Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du 04 juillet 2024
Monsieur le président,
Cette seconde réunion de l’année 2024 de la FS-SSCT de la DIRCOFI Sud-Ouest se tient dans un contexte totalement inédit, entre les deux tours d’une élection législative anticipée qui voit notre pays se déchirer comme jamais.
Solidaires Finances Publiques constate qu’une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’ancrage de l’extrême droite dans notre pays avec la possibilité que ce parti obtienne une majorité absolue au soir du 7 juillet 2024.
Solidaires Finances Publiques ne considérera jamais le RN comme un parti comme un autre. C’est un parti raciste, antisémite, anti-social, sexiste, et LGBTIphobe. Il prône la préférence nationale, la haine des différences et la division !
Dès lors, il y a urgence à faire barrage, dans les urnes, à l’arrivée au pouvoir de l’extrême-droite.
Nous savons que les politiques de ces dernières décennies et celles d’Emmanuel Macron en particulier ont ouvert la voie au Rassemblement National, en mettant en place des mesures stigmatisantes, délétères pour les salarié-es et les fonctionnaires, attentatoires aux libertés publiques.
Cependant, les conséquences de l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite seront sans commune mesure pour l’ensemble de la population. Il est donc impératif de battre le RN et ses alliés.
Rien dans le programme du RN n’est en réalité pensé pour le bien commun. L’extrême droite est favorable à la privatisation des services publics, à la remise en cause du statut général de la fonction publique et à la mise au pas des organisations syndicales.
La Direction Générale des Finances Publiques, ses missions et ses personnels ne seront pas épargnés par ce programme politique.
Solidaires Finances Publiques tient à rappeler à toutes et tous qu’à chaque fois que l’extrême-droite a exercé ou exerce le pouvoir, cela se traduit par des atteintes à la démocratie, par des attaques frontales et mortifères contre les droits et acquis sociaux et sociétaux.
La situation est historique, le rôle des organisations syndicales, particulièrement de Solidaires Finances Publiques, doit l’être tout autant car dans notre ADN nous portons les valeurs d’égalité, de solidarité et d’humanisme, toutes trois largement méprisées par le RN.
Solidaires Finances Publiques réaffirme que le RN n’est pas dans le camp du progrès social et qu’il est de notre responsabilité, en raison de nos valeurs et de notre histoire, de lui faire barrage.
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Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 02 mai 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm
Voici ce qui se cache le titre tapageur de cet article ...
Organisation de la campagne d’évaluation des risques professionnels DUERP 2024 (Avis n°7) :
L’article 71 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 stipule que : « chaque année, le président de la formation spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse à laquelle il est procédé en application de l'article 73 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. »
L’article 73 du décret de 2020 établit que « la formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents (…). »
L’article 74 de ce même décret dispose que « la formation spécialisée contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles. La formation spécialisée suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail ».
Par un message du 15 avril 2024, la DGFIP s’exprime clairement dans le cadre de la lutte contre le harcèlement et les discriminations.
Ainsi, les représentants du personnel relèvent les constats et importants engagements suivants :
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Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 02 mai 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm
Nouveaux dispositifs de protection des agents : des risques spécifiques liés à l’utilisation de véhicules de Service électriques (Avis n°6a) :
Lors de la visite de site à Limoges le 13 février 2024, plusieurs agents ont fait part de leurs interrogations concernant l’autonomie et le bon usage des véhicules électriques qui ont été livrés dans plusieurs brigades dans le cadre du plan d’action global de la DGFIP pour la sécurité des agents de terrain.
Les représentants de la direction ont fait état d’un mode d’emploi sur l’utilisation des véhicules électriques et du bon usage de ceux-ci.
Les représentants du personnel présents à cette visite ont ajouté aux recommandations basiques un certain nombre de points qui constituaient des risques professionnels nouveaux.
Ainsi, par courriel du 14 février 2024, le secrétaire de la FS-SSCT faisait état au Président de l’instance de la fiche qui figurait dans la brochure INRS ED 6423 de 09/2021.
Dès lors, les représentants du personnel souhaitent que soient ajoutés au DUERP de la DIRCOFI Sud-Ouest les risques suivants, liés à l’utilisation de véhicules fonctionnant à l’aide de batteries électriques, et que des mesures de prévention adaptées soient mises en œuvre par la direction :
Par courriel du 22 février, le DRH répondait aux élus de la manière suivante : « Je vous informe que la direction va étudier avec soin cette question et sollicitera l'appui des différents acteurs dont le bureau RH CVT, l'animateur ministériel de prévention et l'ISST.
En revanche, ce risque ne peut être inséré dans le DUERP par la Direction, il appartiendra aux agents qui seraient exposés et qui le souhaitent, de signaler ce risque au travers de l'outil "Prévaction". »
S’agissant d’un nouveau matériel mis à disposition des agents pour leur propre sécurité, il est effectivement utile que la direction étudie ces nouveaux risques et s’entoure de toutes les compétences utiles à ses obligations en matière de sécurité au travail des agents.
Suivant la réponse d’attente de la direction, les représentants du personnel proposent malgré tout les mesures de prévention suivantes, basées sur les travaux de l’INRS (https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206407) à faire connaître sans attendre aux agents par tout moyen :
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Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 02 mai 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm
Fiches de signalement et accidents de service : des aménagements de poste en télétravail à 100 % au titre de l’article 4 du décret 2016-151 du 11 février 2016 (Avis n°5) :
Les représentants du personnel n’ont eu de cesse depuis le début de leur mandat de proposer des mesures de prévention efficaces pour lutter contre le fléau des RPS au travail.
La direction a refusé l’appui d’un psychologue du travail pour organiser un colloque sur les RPS (voir notre avis voté lors de la FS-SSCT du 16 octobre 2023 et la réponse de l’administration publiée sur le site de la direction).
La direction nous a dit étudier la mise en place d’une campagne de lutte contre les RPS « Stress, harcèlement, agression, burn-out, …, les RPS en parler pour en sortir » de l’INRS proposée par les élus en juillet 2023.
Force est de constater que rien n’a été fait sinon refuser et « jouer la montre » avec la santé des agents.
Et pourtant il faut agir face à la dégradation des conditions de vie au travail et à l’exposition des agents aux RPS.
Ainsi, les représentants du personnel ne se résignent pas et proposent que, dans les cas où les agents souffrent au travail en raison de stress, de sentiment de harcèlement, de sentiment d’agressivité à leur égard, de burn-in ou après un burn-out, ils / elles saisissent le médecin du travail pour demander des aménagements de postes pour préserver leur santé.
Les élus, après s’être renseignés sur le droit applicable en matière de télétravail pour raison de santé et regardé la jurisprudence récente, et après avoir sollicité l’avis des médecins du travail de la DIRCOFI Sud-Ouest, proposent que ces aménagements de postes portent sur la mise en télétravail à 100 % durant 6 mois, dès lors que les professionnels de santé auront constaté les atteintes à la santé des agents en raison des RPS et de leurs conséquences sur la santé.
En effet, l’article 4 du décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique stipule que « Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ».
Face aux menaces sur la santé des agents, dans les cas de souffrance au travail en raison de stress, de sentiment de harcèlement, de sentiment d’agressivité à leur égard, de burn-in ou après un burn-out, les représentants du personnel considèrent qu’en l’absence de réelles mesures de préventions mises en place par la direction, les agents qui souffrent doivent être complètement protégés, y compris par le recours à l’article 4 du décret 2016-151 du 11 février 2016.
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