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Compte tenu de la situation décrite à l’avis n°5 voté à la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont demandé à l’unanimité au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d'enquête prévue à l'art. 64 du décret de 2020 et à l'art. 43 du RI DGFIP de 2024. Afin de :
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supprimer tout risque de récidive d’agression sur d’autres agents de ce service,
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mener une enquête objective et impartiale par une délégation de la FS-SSCT dans le cadre de ses attributions sur ce cas et sur les autres cas présumés qui ont été portés à la connaissance des représentants du personnel sous le sceau de l’anonymat.
La situation constatée le 20 juin 2024 dans l’avis du Conseil Médical de Gironde au sujet de l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime l’agent concerné révèle en effet sans nul doute l’existence d’un danger grave pour les agents qui pourraient subir une telle agression.
Les représentants du personnel se félicitent de la mise en œuvre de la procédure et de la qualité des débats dans le cadre du GT mis en place sur ce sujet, particulièrement avec l’appui de l’ISST et du médecin du travail.
Le 1er octobre, le GT s’est réuni pour dépouiller les questionnaires recueillis dans l’urne scellée.
Les représentants du personnel considèrent qu’il faut immédiatement étendre cette enquête à toute personne qui a été affecté dans cette division depuis qu’elle est dirigée par le chef de service actuel. Il s’agit de s’assurer que la cause des départs n’est pas due à une pression très forte de la hiérarchie pour faire partir ces personnes.
Des informations à la connaissance des représentants du personnel, quatre agents font encore partie des effectifs de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, et au moins quatre autres agents sont partis à la DRFIP 33.
Il s’agira donc d’envoyer un courriel de la FS-SSCT à ces collègues avec un questionnaire allégé comme proposé à la suite, et de mettre en place la même procédure de recueillement des documents de manière anonyme.
Le but de ces investigations complémentaires est de savoir comment les agents qui sont partis du service depuis plusieurs années considèrent qu’ils étaient traités quand ils étaient en fonction dans la division, en répondant aux questions centrales du questionnaire utilisé lors de l’enquête :
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Quand vous étiez dans ce service, considérez-vous que vos conditions de travail étaient satisfaisantes ? En cas de réponse négative, pouvez-vous en préciser la ou les raisons ?
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Quand vous étiez dans ce service, avez-vous fait l’objet de pression psychologique au travail ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Quand vous étiez dans ce service, pensez-vous avoir été témoin de pression psychologique envers une autre personne dans le service ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Votre changement de service est-il consécutif à une pression psychologique exercée par le chef de service ou est elle spontanée de votre part ?
Nous demandons à la direction de valider ce supplément d’enquête dans le cadre de l’article 64 du décret de 2020 et de l’article 43 du RI DGFIP et, à cette fin, de transmettre aux élus la liste de tous les agents qui ont quitté le service depuis l’arrivée de son chef actuel.
Par ailleurs, compte tenu du courriel que nous avons reçu au sujet de cette enquête art. 64 le 03 octobre 2024 de la part du représentant du Président de la FS-SSCT du CSAL de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, de la gravité de la situation et des propos qu’il tient à l’égard des représentants du personnel, tant sur leur intégrité que sur leurs missions, nous vous rappellerons dans un premier temps les cadres juridiques et réglementaires qui s’imposent.
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Le DUERP / PAP 2024 a été présenté en séance de la FS-SSCT du 10 octobre. Voici l’avis que nous avons rendu et qui a conduit à un vote unanimement défavorable sur ce nouveau DUERP :
Nous saluons encore une fois le travail important accompli par l’Assistante de Prévention (AP) sur ce sujet et tenons à revenir sur plusieurs points dans notre avis :
1/ Dans la suite du GT du 12 septembre 2024 sur le DUERP, nous confirmons être satisfaits des recensements effectués auprès des services et brigades afin que l’exhaustivité des risques professionnels soit la plus complète possible.
Néanmoins, nous avons constaté que la procédure prévue par la direction de faire l’aller-retour entre le chef de service et les agents avant envoi à l’AP n’a pas été respectée dans tous les services.
2/ Par ailleurs, nous reprenons les remarques que nous avons faites le 20 septembre 2024 par courriel suite à ce GT :
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Nous souhaitons que les lignes en "rouge" soient conservées aux motifs figurant dans le tableau de travail avec les commentaires en "jaune",
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Nous validons le principe des regroupements de lignes pour les risques professionnels qui relèvent de conditions matérielles,
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Nous considérons qu’il serait regrettable de fusionner les lignes des risques psychosociaux tel que présenté par la direction en GT le 12 septembre aux motifs suivants :
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Il nous semble que les agents ne comprendraient pas de ne pas retrouver les lignes qu’ils ont eux-mêmes rédigées dans le cadre du DUERP. Ils pourraient avoir l'impression que leurs problèmes, leurs difficultés, voire leurs souffrances, leurs questionnements, quel que soit leur gravité, sont noyées dans la masse des autres lignes et des difficultés des autres agents. Cela pourrait entraîner un sentiment que leur problématique est moindre ou minimisée.
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La note de présentation de mars 2024 sur l'application PREV'ACTION fait état des éléments suivants :
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Nous rappelons que les RPS sont des risques complexes, qui sont ainsi définis dans le « guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique » édité par la DGAFP :
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Ainsi, nous considérons que, pour tenir compte des spécificités de chaque service, et pour permettre un meilleur suivi des mesures de préventions qui doivent permettre de supprimer ou limiter les risques professionnels dans ce nouveau cadre PREV’ACTION, les RPS qui sont identifiés de manière spécifique par chaque service ne doivent pas être dénaturés du fait d'un regroupement avec des situations que rencontrent d'autres agents, et du fait de la spécificité même des risques psychosociaux qui relèvent plus du risque « ressenti » que du risque « matériel ».
Nous constatons que dans le document de travail préparatoire au DUERP, il existe plus de 100 lignes consacrées à ces RPS, ce qui est énorme pour une direction qui compte 200 agents. Toutes ces lignes doivent trouver des mesures de prévention efficaces pour que recule ce fléau qui met en danger la santé de trop nombreux collègues.
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Salut à toutes et tous,
Vous trouverez dans cet article le compte rendu complet de vos élus Solidaires Finances Publiques suite à la FS-SSCT du 10/10/2024.
Plusieurs articles thématiques seront publiés à la suite sur les thèmes les plus importants sur lesquels nous poursuivons notre action déterminée pour stopper la détérioration des conditions de travail dans les services et brigades de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine.
Bonne lecture !
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Salut à toutes et tous,
Derrière ce titre tapageur, vous trouverez dans ce post un article qui relate, dans un autre versant de la Fonction Publique, et avec le témoignage d'un autre syndicat que le notre, la condamnation au pénal d'une ancienne directrice d'hôpital pour des faits de harcèlement moral envers ses agents.
Toute ressemblance avec des faits ou des personnes dans notre direction serait purement fortuite ...
Bonne lecture !
Huit agents et ex-agents du centre hospitalier de Lanmeur ont poursuivi en justice leur ancienne directrice pour harcèlement moral. Celle-ci a été condamnée à quatre mois de prison avec sursis. Une peine confirmée par la Cour de cassation en juin dernier.
La situation de Sébastien, qui n’était déjà pas idéale durant les premiers mois d’exercice de son emploi, avec plusieurs arrêts de travail liés à ses conditions de travail, va se précipiter en juin 2017.
De retour d’une formation professionnelle en vue d’une reconversion, la directrice lui demande de démissionner, son ancien poste étant pourvu. « Je me renseigne et on me dit : “Ne démissionnez pas, vous avez un devoir de servir. Sinon, il faut rembourser les indemnités qui vous ont été versées pendant la formation à l’hôpital.” Évidemment, la directrice ne me l’avait pas précisé », explique Sébastien Capdevielle.
Ce dernier demande à être libéré de son devoir de servir, la directrice refuse. Il est alors placardisé : « Je me retrouvais avec un poste de contrôleur de gestion sans les droits informatiques permettant d’utiliser les outils nécessaires que j’avais créés, sans avoir les infos de la boucle du service éco. J’étais comme sourd et aveugle. »
La goutte d’eau qui fait déborder le vase tombe selon lui en 2019, lorsque la directrice aurait menacé physiquement une collègue de Sébastien. Il tente de saisir l’ARS, l’inspection du travail, le conseil de surveillance de l’hôpital … Sans succès.
C’est alors qu’il saisit le procureur de Brest, et le fait savoir à ses collègues : « J’ai obtenu une vingtaine de témoignages qui corroborent et recroisent ce que j’ai vécu. Quelques semaines plus tard, en septembre 2019, j’étais convoqué à la gendarmerie. » Il porte plainte pour harcèlement moral.
L’altercation entre l’agente et la directrice a constitué un élément déclencheur pour d’autres agents. Vingt personnes se font ainsi connaître de la justice, sept plaintes sont retenues.
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