L’Inspection du Travail est donc saisie officiellement pour rendre un avis sur le recours à l’expertise sur les RPS à la FS-SSCT de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine ...
Voici l’avis que nous avons rendu au sujet de la réponse du directeur suite au vote des représentants du personnel demandant une expertise au titre de l’article 66 du décret du 20 novembre 2020 :
A la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité une délibération demandant au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d’expertise certifiée prévue à l'art. 66 du décret de 2020 et à l'art. 44 du RI DGFIP de 2024.
En effet, les représentants du personnel ont voté à plusieurs reprises au cours des instances qui se sont tenues en 2023 et 2024 des demandes de mise en œuvre de véritables mesures de préventions sur les RPS, comme le lancement d’une campagne « Stress, harcèlement, agression, burn-out … les RPS, en parler pour en sortir » basée sur les travaux de l’INRS, ou encore le cofinancement par la FS-SSCT de conférences menées par un psychologue du travail sur les RPS et les moyens de les prévenir.
Car, forts des constats opérés en termes de dangers pour la santé des agents de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, dans un premier temps sur le DUERP 2023, puis lors des visites de services par la FS-SSCT, où, dans 3 services, au moins un Burn-Out dû au travail a été constaté, et un accident de service en raison d’un choc émotionnel suite à entretien avec un chef de service, les élus ont, dès le début 2023, analysé que les mesures de prévention actuelles à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine étaient insuffisantes pour lutter efficacement contre le fléau des RPS dans tous les services et brigades.
Face aux refus répétés du directeur de donner une suite favorable à nos demandes votées en 2023 et 2024, à l’unanimité et dans le seul intérêt des agents, nous avons été contraints d’entrer dans la procédure d’expertise prévue au titre de l’article 66 du décret.
Nous ne pouvons que constater l’entêtement du président à persister à nier la réalité en matière de risques et de dangers sur la santé physique et mentale des agents de la direction dont il a la charge ; ainsi, dans sa réponse écrite aux représentants du personnel, il est écrit :
Nous sommes navrés de ce déni de réalité, et de la débauche d’énergie employée pour nier l’évidence et nous invitons chacune et chacun à relire notre déclaration liminaire à cette FS-SSCT pour connaître la dure réalité de ce que vivent nombre de nos collègues.
Et de constater dans notre avis sur le DUERP 2024 qui figure plus avant, que la situation listée par l’ensemble des collègues est très grave en matière d’exposition aux RPS.
Alors, nous répondons aux points de désaccords de la manière suivante :
A propos des éléments concrets que nous portons dans notre avis, voici ce que nous avons rédigé et voté en séance du 04 juillet 2024 :
Ainsi, les représentants du personnel s ‘appuient sur des faits qu’ils ont eux-mêmes constatés dans le cadre de leur mandat ; il ne s’agit pas de « simples références ».
Le DUERP 2023 :
Dans notre avis n°7 voté lors de la FS-SSCT du 29 juin 2023, compte tenu du nombre très élevé de RPS à la DIRCOFI, nous actions :
Puis, lors du vote du 16 octobre 2023 sur le DUERP / PAP 2023 :
Puis, dans notre avis n°5 voté le 05 décembre 2023 :
Nous avons demandé au directeur de publier tous ces avis, conformément à l’article 98 du décret de 2020. Rien n’a été fait à ce jour.
Le DUERP recueille tous les risques auxquels sont exposés les agents, et ce ne sont pas les refus de la direction aux demandes des représentants du personnel qui permettront de minimiser la réalité des risques et dangers encourus par les agents, bien au contraire.
Les Burn-Out et agressions dont ont été victimes plusieurs agents dans le cadre de leur travail :
A nouveau, il ne s’agit pas de « simples références », mais bien de faits avérés, qui ont été révélés aux représentants du personnel dans le cadre de leur mandat à la FS-SSCT.
Comme le rappelle le directeur dans sa réponse, concernant l’agent victime d’un accident de service, malgré les dénégations du chef de service, subsiste l’avis favorable du conseil médical de Gironde d’imputabilité au service, de l’accident que le collègue a subi.
Le directeur aura beau ne tenir compte, ni de la parole de l’agent, ni de la parole du représentant du personnel présent lors de l’entretien, ni de l’avis des médecins et psychiatres dépêchés pour analyser l’imputabilité de l’accident au service, les faits sont là.
Pour rappel, voici comment a été traité l’agent par le chef de service, comme nous l’écrivions dans notre délibération du 05 décembre 2023 :
Tout le monde en aura convenu, à part, bien évidemment, le chef de service en cause et, malheureusement, le directeur, cet entretien ne relevait pas d’un « exercice normal du pouvoir hiérarchique ».
Et comme il est fait argument par le président de ce que les représentants du personnel ont recueillis comme témoignages lors de la visite de service qui s’est tenue le 30 novembre 2023, nous rappelons que notre avis, voté le 02 mai 2024 sur le sujet était ainsi rédigé :
Non, il ne s’agit pas de « simples références » sur un comportement qui a aussi été brutal envers plusieurs représentants du personnel à l’occasion de cette visite. A moins de remettre en cause les témoignages de tous les agents présents.
Nous attendons avec impatience les résultats de l’enquête en cours.
Sur le sujet ô combien préoccupant des burn-out, là encore, il ne s’agit pas de « simples références », mais de faits qui ont été rapportés aux élus lors des visites de services qui ont eu lieu jusqu’à maintenant. Ce sont les agents eux-mêmes qui ont tenu à en parler lors des réunions, dans des témoignages suite aux présentations qui figurent dans les rapports des représentants du personnel qui ont été transmis à l’appui des délibérations votées :
BRIVE :
Comme nous l’avons appris sur place par les agents eux-mêmes, plusieurs burn-out ont été constatés, au moins un lors de la dernière visite de PERIGUEUX, et au moins un avant la visite de NIORT.
Mais, le directeur réfute ces faits, alors qu’il dispose d’informations comme les arrêts maladie et / ou les avis des médecins du travail suite à des aménagements de poste dans le cadre de leur reprise après burn-out.
Les représentants du personnel n’étant pas destinataires de ces informations en raison du secret médical pour les arrêts de travail et d’une non transmission des aménagements de postes dans le cadre de reprise à mi-temps thérapeutique, ils ont demandé par courriel aux médecins du travail chargés de la santé des agents de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine de faire remonter directement à la FS-SSCT les informations non nominatives dont ils disposent concernant les dépressions, burn-in et burn-out.
Nous espérons que la lumière sera faite sur cette réalité que la direction tente de nier. Il suffit pour cela qu’elle respecte ses obligations réglementaires d’information des membres élus de la FS-SSCT pour pouvoir effectuer leur mandat sans entraves.
Car, comme le stipule le RI des CSAL et FS de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine rédigé par la direction locale elle-même :
Nous ne laisserons pas tomber les agents de la DIRCOFI face à tant de menaces sur leur santé qui sont réfutées par le président de la FS-SSCT, directeur de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine, dans ce « jeu » qui consiste à minimiser, voire travestir la réalité que vivent effectivement les agents.
Nous considérons, preuves à l’appui, que tous les agents de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine sont exposés à des situations de travail présentant un risque grave pour leur santé ou leur sécurité lors de l'exercice de leurs fonctions.
Les risques se réalisent déjà malheureusement par exemple en termes d’arrêts maladie suite à Burn-Out, syndrome d’épuisement professionnel, qui se définit par un « épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel ».
Les élus appellent à se référer à la liste exhaustive des risques psycho-sociaux identifiés par chaque service remontés dans le DUERP 2024.
Aussi, constatant le « désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la FS, la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, est mise en œuvre dans un délai d’un mois : l’inspection du travail n’est saisie que si le recours à l’ISST n’a pas permis de lever le désaccord. »
Les élus demandent donc à l’unanimité à l’Inspecteur Santé et Sécurité de nous aider à lever le désaccord sur les constats et les moyens pour, enfin, mettre en œuvre de nouvelles mesures de prévention des RPS à la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine.
Dans l’esprit d’ouverture au dialogue qui nous anime depuis le début de notre mandat, nous disons qu’il est encore temps de mettre en œuvre les propositions des élus, malheureusement refusées jusqu’à maintenant, comme la campagne de prévention et les conférences.
Si le directeur refuse toujours, nous réaffirmons notre demande de mise en œuvre de la procédure d’expertise prévue à l’article 66 du décret de 2020.
Cette expertise doit avoir pour objet d’étudier à l’aide de tous les moyens nécessaires (documents à la disposition des services RH, questionnaire, entretiens, visites, …), les expositions aux Risques Psychosociaux (RPS) dans tous les services de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine, brigades et direction.
Elle devra être menée par un expert certifié en psychologie sociale et / ou psychologie du travail.
Les résultats de cette étude devront être transmis aux membres de la FS-SSCT afin de dégager les meilleures propositions de prévention des RPS au bénéfice de la santé de tous les agents.
Si, au terme de la saisine de l’ISST, le désaccord persiste, nous demandons que la procédure prévue aux articles 66 du décret de 2020 et 5-5 du décret du 28 mai 1982 soit mise en œuvre, par la saisine dans les délais légaux de l’inspection du travail.
A la suite de la lecture de cet avis, qui a été fortement perturbée par le Président (voir notre article sur la lettre à la DG que nous avons été contraints de rédiger), l’ISST a fait état de la doctrine ministérielle qui est en vigueur depuis des années : « si l’ISST constate qu’il existe un désaccord sérieux et persistant, alors il demande au Président de saisir l’inspection du travail ; c’est le cas ici ».
